La mairie voudrait m'obliger à laisser le passage
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, il y a 8 ans la mairie a accepté que 4 maisons soient construites, et ceci alors qu'il n'y avait qu'un petit chemin communal (non entretenu par la mairie, mais par tous ceux qui y habitent....il y avait d'autres maisons).
La mairie a accepté un des PC, à condition qu'il y ait un retournement "pompiers", sur un des terrain.
Maintenant un autre vendeur veut faire en sorte que 4 autres maisons soient construites, à Côté de ces maisons (un lotissement) mais du côté où ce vendeur veut faire 4 parcelles et faire en sorte qu'il y ait 4 PC d'accordés, la ROUTE serait trop étroite,
et la mairie voudrait que ce soit UN de ceux qui ont construit il y a 8 ans laisse un passage sur son terrain (alors qu'il y a une route -mais trop petite pour les pompiers- et pourtant plusieurs maisons ont été construites) La mairie peut-elle obliger un particulier à laisser ce vendeur avoir un passage sur un terrain (construit il y a 8 ans)
N'est-elle pas obligée de faire en sorte que la route soit agrandie, et qu'il y ait borne à incendie avant que d'accorder ces PC ? Merci de m'aider svp
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5 réponses
bonsoir
y'a pas 3 mètres pour les pimpon , ben tant pis , non constructible , vois pas comment un permis de construire pourrait être d'intérêt public au détriment d'autrui ?
je veux bien volontiers, des commentaires de nos internautes du droit à ce sujet
Salut xplom
En effet, la chaussée doit faire 3 m de large au minimum (en excluant la bande réservée au stationnement). C'est ce que prévoit le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie (et sans doute la plupart des RDDECI).
Cependant il serait intéressant de :
- savoir quelle largeur l'accès est prévue dans le PLU de la commune
- regarder dans le PLU si l'aire de retournement est effectivement imposée
- se renseigner si la commune a pris des dispositions réglementaires pour imposer qu'une aire de retournement se fasse dans un privé...
-... et sinon pour répondre aux exigences de la commune, établir une convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune à titre gratuit (ou onéreux) et d'imposer à la commune que celle-ci se charge de l'entretien de cet aire de retournement.
bonjour, je vous remercie de vos réponses, et j'aimerai ajouter : que cette "affaire" dure déjà depuis plus de 20ans. C'est en lisant tout le dossier remis par un huissier il y a 40 pages environs et des copies de PLANS assez illisible (il me semble que cela n'est pas normal, que l'on ne puisse pas lire les copies de plans)... (à chacune des personnes qui habitent autour de ce futur vendeur...pour PC de 4 maisons) que j'ai vu qu'il y a des années il avait voulu construire, il y avait le chemin qui menait jusqu'à son terrain, mais toutes les personnes qui habitent autour (de ce futur vendeur) qui ont construit, ont de temps en temps empiété sur le chemin qui conduisait à son terrain...et il y a eu des procès, et des "arrangements" sans aucun doute à l'époque avec la MAIRESSE (qui est décédée maintenant)...depuis il y a eu 2 autres maires...Et on a dû "dire" à ce vendeur...."d'attendre que les 4 prochaines maisons soient construites" (ce qui est fait depuis 4 ans...et non pas 8ans, je me suis trompée) et qu'ensuite, ils pourraient "attaquer" à nouveau de ce côté là...ce qu'il fait...c'est ainsi incompréhensible. Et j'ai pris un avocat. Un expert doit venir, afin de voir la possibilité d'un chemin et où...ensuite il y a le tribunal en octobre ...sans aucun doute avec ce que l'expert aura "envisagé", et au tribunal le 3 janvier 2023...
Merci à vous
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