La mairie voudrait m'obliger à laisser le passage

Bonjour

Comment la commune justifie-t-elle cette demande? S'appuie-t-elle sur un texte ?

bonsoir

y'a pas 3 mètres pour les pimpon , ben tant pis , non constructible , vois pas comment un permis de construire pourrait être d'intérêt public au détriment d'autrui ?

je veux bien volontiers, des commentaires de nos internautes du droit à ce sujet

Salut xplom

En effet, la chaussée doit faire 3 m de large au minimum (en excluant la bande réservée au stationnement). C'est ce que prévoit le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie (et sans doute la plupart des RDDECI).

Cependant il serait intéressant de :

- savoir quelle largeur l'accès est prévue dans le PLU de la commune

- regarder dans le PLU si l'aire de retournement est effectivement imposée

- se renseigner si la commune a pris des dispositions réglementaires pour imposer qu'une aire de retournement se fasse dans un privé...

-... et sinon pour répondre aux exigences de la commune, établir une convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune à titre gratuit (ou onéreux) et d'imposer à la commune que celle-ci se charge de l'entretien de cet aire de retournement.

bonjour, je vous remercie de vos réponses, et j'aimerai ajouter : que cette "affaire" dure déjà depuis plus de 20ans. C'est en lisant tout le dossier remis par un huissier il y a 40 pages environs et des copies de PLANS assez illisible (il me semble que cela n'est pas normal, que l'on ne puisse pas lire les copies de plans)... (à chacune des personnes qui habitent autour de ce futur vendeur...pour PC de 4 maisons) que j'ai vu qu'il y a des années il avait voulu construire, il y avait le chemin qui menait jusqu'à son terrain, mais toutes les personnes qui habitent autour (de ce futur vendeur) qui ont construit, ont de temps en temps empiété sur le chemin qui conduisait à son terrain...et il y a eu des procès, et des "arrangements" sans aucun doute à l'époque avec la MAIRESSE (qui est décédée maintenant)...depuis il y a eu 2 autres maires...Et on a dû "dire" à ce vendeur...."d'attendre que les 4 prochaines maisons soient construites" (ce qui est fait depuis 4 ans...et non pas 8ans, je me suis trompée) et qu'ensuite, ils pourraient "attaquer" à nouveau de ce côté là...ce qu'il fait...c'est ainsi incompréhensible. Et j'ai pris un avocat. Un expert doit venir, afin de voir la possibilité d'un chemin et où...ensuite il y a le tribunal en octobre ...sans aucun doute avec ce que l'expert aura "envisagé", et au tribunal le 3 janvier 2023...

Merci à vous

Le maire a-t-il fait un écrit officiel, daté, signé, dans lequel il cite les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie pour justifier ces exigences ?

Ou bien encore : le constructeur a-t-il fait un tel écrit ?