Mon employeur veux aménager le temps de travail à la carte

Résolu
Xser19 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022 - 20 sept. 2022 à 11:25
kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 sept. 2022 à 16:30

Bonjour, je suis en CDI au 36 heures,  35 h + 1h de RTT par semaine. Je suis dans la métallurgie, et mon employeur voudrais nous imposer des horaires à la carte en accord interne avec les représentants du personnel, soi-disant pour conserver nos emplois.(C est plutôt une histoire de bénéfice). Bref, la direction voudrais que moi et mes collègues travaillons 28 heures les semaines où il n'y a pas assez de travail et 44 heures les semaines où il y a beaucoup de travail. On toucherais notre salaire fixe tous les mois, peu importe si on est négatif ou positif au niveau des heures de travail, ensuite il ferait un lissage des heures effectuées et non effectuées en fin d année puis nous paierais les heures supplémentaires à ce moment-là. Sachant que j'aurais énormément d'heures majorées qui seront perdus, vu qu'elles viendront en rattrapage des semaines où l'on aura moins travailler. La direction a-t-elle le droit de nous imposé ça même en accord interne ? Que se passe-t-il si nous n'avons pas fait assez d'heures dans L' année? Puis-je refusé à titre personnel. Merci d avance.

(Je travaille pour gagner ma vie pas pour me faire exploiter, ni pour faire du social dans les entreprises, car cela ne fait que précariser mon emploi et ceux des autres). Si il n'y a pas assez de travail pour tout le monde il faut licencier.

3 réponses

Bonjour

Votre employeur souhaite mettre en place l'annualisation du temps de travail. Pour ce faire, il doit consulter les délégués du personnel, ou le syndicat des salariés, et obtenir leur accord. Cette formule répond aux variations d'activité de l'entreprise, et met en corrélation commandes clients à honorer et heures de travail des salariés. Cette flexibilité permet d'éviter les licenciements, et/ou de faire appel aux intérimaires. Sur 12 mois consécutifs, il y a compensation entre les 28h et les 44h. Si dépassement d'heures calculé sur ces 12 mois, règlement des heures supplémentaires.  

Dès lors qu'il y a accord de l'organisme représentant les salariés, l'annualisation devient légale, et s'applique à tous les salariés.

Au cas où un salarié n'aurait pas effectué assez d'heures sur ces 12 mois, l'employeur doit vous rémunérer conformément à votre contrat de travail. Le compteur de décompte des heures est remis à 0 en fin de période.

Puis-je refuser à titre personnel ? Probablement, mais l'employeur ayant des droits de son côté, quid de votre avenir dans cette entreprise...

1
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
20 sept. 2022 à 13:15

Si il n'y a pas assez de travail pour tout le monde il faut licencier.

N'hésitez donc pas à vous porter volontaire, en refusant cet accord validé par les représentants du personnel.

Si vous avez de la chance, ce sera licenciement éco... sinon, ce sera licenciement pour faute.


1
kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 176
Modifié le 20 sept. 2022 à 13:31

Bonjour

Vous trouverez tout ce que vous voulez savoir sur le sujet ici ;  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/amenagement-du-temps-de-travail

Extrait :

"À défaut d’accord, par décision de l’employeur
L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la possibilité de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à :

  • neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés,
  • quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
    On précisera que, selon la cour de cassation (arrêt du 11 mai 2016), la mise en place par l’employeur, à défaut d’accord collectif, d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine (et dans les limites mentionnées ci-dessus) ne constitue pas une modification du contrat de travail qui requerrait l’accord exprès du salarié."

Concretement il y a fort à parier que cette organisation de travail ait été déjà prévue dans votre domaine d'activité, domaine d'activité très impactée par la crise énergétique, qui doit s'adapter dans l'organisation de travail  à ce sujet .

Donc effectivement rien ne vous empêche de refuser et de préférer attendre le licenciement , votre convention collective prévoit que cette organisation soit mise en place dans votre secteur d'activité quelque soit la position des salariés et de leurs représentants ...

"Article 8.3

En vigueur étendu

8.3. Formalités de mise en oeuvre

L'introduction dans une entreprise ou dans un établissement de l'organisation du temps de travail sur l'année, telle que prévue par l'article L. 212-8 du code du travail, pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations d'intensité, doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.

Toutefois, à l'issue de cette négociation, les entreprises ou établissements n'ayant pas réussi à conclure un accord pourront, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, décompter le temps de travail sur l'année, selon le régime ci-dessous.

En l'absence de délégués syndicaux, la mise en application du régime ci-dessous est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir au régime ci-dessous après information des salariés concernés.

VersionsInformations

0
Xser19 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 16:20

Merci pour vos réponses nous sommes plus de 60 dans l'entreprise donc si j'ai bien compris il peut l'appliquer mais sur un mois maximum si il y a un refus des délégués du personnel c est bien ça

0
kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 176 > Xser19 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 16:26

Vous n'avez pas compris .

Il peut faire appliquer cette mesure,prévue dans votre convention collective,quelque soit l'avis des salariés et des délégués du personnel : il a juste une procédure à respecter , mais au final cela sera bel et bien appliquée telle que prévu dans votre convention .

Les délégués du personnel sachant cela vont juste essayer de négocier des compensations, notamment pour les contrats en cours sans garantie de succés puisqu'au final, tel l'article que je vous ai donné, ce sera mis en oeuvre .

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005826698/?idConteneur=KALICONT000005635537

0
kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 176 > Xser19 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022
20 sept. 2022 à 16:30

Depuis la fameuse loi travail, en ce qui concerne l'organisation du temps de travail, les accords collectifs ou conventionnels valent plus que le code du travail .

0