Clause de non concurrence
asma
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15 sept. 2022 à 20:18
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 sept. 2022 à 06:09
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Ysabe_l
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16 sept. 2022 à 06:09
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Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
"La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).
Cette contrepartie peut prendre la forme
- soit d'un capital
- soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution."
Donc votre clause ne prévoit pas de contrepartie financière. Donc elle n'est pas valable.