clause de non concurrence

Question

Bonjour,
Pourriez vous me dire si cette clause de non concurrence est valable s'il vous plait ?
Je m'interroge car dans le contrat, il est mentionné que je percevrais une prime mensuelle de 300€ en contrepartie de la clause, cette somme est incluse dans le salaire.
Est ce qu'il a le droit d'inclure cette prime dans le salaire (sachant que j'ai aucune ligne prime sur mon bulletin de salaire)
Est ce que vous ne pensez pas que la clause est abusive vu le périmètre d'activité restreint ?
Et qu'elle est le risque si jamais je vais à la concurrence svp?

Aidez moi svp car je veux absolument démissionner.

Merci beaucoup

Ysabe_l · Answer

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

"La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).

Cette contrepartie peut prendre la forme

soit d'un capital
	soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution."

Donc votre clause ne prévoit pas de contrepartie financière. Donc elle n'est pas valable.

Clause de non concurrence

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