Résiliation de bail et remboursement des frais
djivi38 Messages postés 52486 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 15 sept. 2022 à 15:17
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4 réponses
Modifié le 15 sept. 2022 à 13:22
Il s'agit d'une location nue ou meublée ?
Car le traitement des charges n'est pas le même.
Et quand vous parlez de charges vous parlez de forfait ou de provision ?
Accessoirement, en location nue ou en location meublée avec provision de charges, l'électricité et le gaz ne peuvent pas faire partis des charges. Cela ne fait pas partie de la liste des charges récupérables prévues par décret, ils auraient donc été dans l’illégalité s'ils les avaient inclus dans les charges.
Sinon, c'est pour ça qu'il est très important de bien lire le contrat avant de le signer.
La seule façon de vous désengager sans passer par la période de préavis obligatoire est de démontrer qu'il y a eu tromperie entre ce pour quoi vous vous êtes engagés et ce que vous avez finalement eu.
Sachant que si le contrat ne mentionne pas ces charges, il vous appartenait de le vérifier avant de signer et vous n'avez pas de recours.
Désolé pour vous, mais il n'y a très probablement rien qui pourrait vous permettre de vous désengager car je suppose qu'aucune de ces "promesses" n'a été mise par écrit ni ne figure au contrat.
Vous restez donc redevable des frais d'agence et du montant des loyers.
Si vous voulez quitter le logement il faut déposer un préavis dans les conditions légales, à savoir un ou trois mois selon le cas.
Il s’agit d’une location meublée.
les agents qui se sont occupés de nous (visite ,états des lieux,signature du bail ) il s’avèrent que ce sont des alternants .
Nous on était pas au courant de ça et toutes nos questions c’est à eux que nous les avons posé.
Dans le contrat c’était marqué 160€ de provisions pour charges et on leur a demandé à quoi ça correspond ils nous ont dit ( électricité ,gaz, eau chaude et chauffage ).Avant notre déménagement ma copine et moi nous étions dans des colocations meublées et toutes les charges étaient comprises (eau ,électricité ,gaz,internet…).Donc nous ne pouvons pas imaginer que c’était de fausses informations.
la responsable même de l’agence et de la location n’était pas là lors de la signature .
Modifié le 15 sept. 2022 à 13:41
Oui en forfait de charge l'électricité et le gaz peuvent être inclus.
Ce n'est pas le cas en provision de charges où les charges récupérables sont définies par décret.
Et quand bien même l'électricité et le gaz auraient été inclus dans vos "provisions" de charges, cela veut dire que vous auriez dû payer ces charges au réel de votre consommation car même si ce n'es pas légal de les inclure dans les charges, la jurisprudence a jusqu'à présent accordé aux bailleurs une indemnisation équivalente malgré la nullité de la clause.
Donc vous auriez dû dans tous les cas payer, à la différence que là vous avez le choix du fournisseur pour la mise en concurrence.
Ceci l’on ne le savait pas et on a demandé des explications et on nous a donné de fausses informations . Nous nous sommes fait arnaqué en quelque sorte .
Donc d’après vos réponses je comprends que la on peut rien y faire .
Je vous remercie pour vos réponses et le temps accordé
15 sept. 2022 à 15:17
bonjour,
En complément des réponses données et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
cdt.