Est-il nécessaire faire un rachat de soulte dans notre cas?

DD - 15 sept. 2022 à 09:52
 Ulpien1 - 15 sept. 2022 à 10:19

Bonjour,

Je me remets aujourd’hui avec mon concubin (nous etions pacse et avons dissolution le pacs il y a 3 ans).

il y a 3 ans il a aussi procédé a un rachat de soulte de ma part de la maison (50%).

aujourd’hui nous nous posons la question de refaire cette operation dans l’autre mais avons peur que cela coute cher par rapport a ce que cela apporte.

combien coûterait l’ajout de mon nom sur l’acte de propriété sans rachat de soulte?

est-il legal de ne faire que ce changement de nom et de nous arranger par ailleurs pour les transferts d’argent (pas de rachat de soulte officiel mais un transfert d’un montant equivalent ainsi que paiement de la moitié des echeances de prêt a partir de là)?

le prêt resterait au nom de monsieur et je lui verserai la moitié de l’echeance tous les mois.

merci d’avance de votre reponse,

bien cordialement,

2 réponses

Bonjour

il est impossible de rajouter votre nom sur l'acte de propriété. Vous devez réaliser une  cession de part par acte authentique S'agissant d'une vente, elle sera facturée selon une vente classique et sera fonction de la valeur de la part cédée(entre7 et 10% environ).

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Bonjour,

Prendre rendez-vous avec votre ou un notaire.

Cdt

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