Changement d'âge entre compromis et acte authentique
Résolu
LaBeotienne
Messages postés
2170
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
-
15 sept. 2022 à 10:23
Ulpien1 - 16 sept. 2022 à 17:06
Ulpien1 - 16 sept. 2022 à 17:06
A voir également:
- Changement d'âge entre compromis et acte authentique
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
4 réponses
Gayomi
Messages postés
18488
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2024
9 993
15 sept. 2022 à 12:25
15 sept. 2022 à 12:25
Vous évoquez la valorisation de l'usufruit en fonction de l'âge selon le barème fiscal. Ce barème est obligatoire au niveau fiscal mais pas civil.
Ce qui signifie que vous pouvez demander au notaire de répartir le prix de vente entre vous en retenant un quota différent du barème fiscal.
Bonjour
le compromis n'emporte pas transmission de propriété.En conséquence , seule la date de l'acte authentique est à prendre éventuellement en considération.
LaBeotienne
Messages postés
2170
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
994
15 sept. 2022 à 16:08
15 sept. 2022 à 16:08
Merci pour vos réponses.