Changement d'âge entre compromis et acte authentique

Résolu
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 15 sept. 2022 à 10:23
 Ulpien1 - 16 sept. 2022 à 17:06

Bonjour

Je vends un bien que je possède en indivision avec mes enfants. Mon beau-frère et ma belle-sœur (mariés en communauté universelle avec attribution intégrale) en sont usufruitiers. Nous espérons signer très bientôt un compromis, mais il faudra quelques semaines avant la signature authentique. Entre les deux, ma belle-sœur aura fêté ses 71 ans donc pourrait perdre 10% (en fait le couple perdrait 5% si on moyenne)

Quel est l'âge qui compte ? Celui de la signature du compromis ou celui de l'acte authentique ? 

Je signale que nous nous entendons très bien et j'aurais l'impression de la gruger si l'âge retenu était celui de l'acte authentique, elle s'est beaucoup démenée ces derniers mois pour cette vente qui a échoué, de précédents acquéreurs n'ayant pas obtenu leur crédit. Je pourrais poser la question à la notaire, mais en deux ans de successions et de ventes, j'ai fini par comprendre que pour obtenir des réponses, il fallait être très, très patient... 

Je me doute de la réponse, mais sait-on jamais.

Merci par avance de vos réponses.

A voir également:

4 réponses

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
15 sept. 2022 à 12:25

Vous évoquez la valorisation de l'usufruit en fonction de l'âge selon le barème fiscal. Ce barème est obligatoire au niveau fiscal mais pas civil.

Ce qui signifie que vous pouvez demander au notaire de répartir le prix de vente entre vous en retenant un quota différent du barème fiscal. 

2

Bonjour

le compromis n'emporte pas transmission de propriété.En conséquence , seule la date de l'acte authentique est à prendre éventuellement en considération.

2
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
15 sept. 2022 à 16:08

Merci pour vos réponses.

1

Bonjour,

Rien ne vous oblige à faire appliquer cette différence dû à l'âge

Surtout si, vous avez une bonne entente entre vous..

0