Changement d'âge entre compromis et acte authentique
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LaBeotienne
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15 sept. 2022 à 10:23
Ulpien1 - 16 sept. 2022 à 17:06
Ulpien1 - 16 sept. 2022 à 17:06
A voir également:
- Changement d'âge entre compromis et acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
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- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
4 réponses
Gayomi
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15 sept. 2022 à 12:25
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Vous évoquez la valorisation de l'usufruit en fonction de l'âge selon le barème fiscal. Ce barème est obligatoire au niveau fiscal mais pas civil.
Ce qui signifie que vous pouvez demander au notaire de répartir le prix de vente entre vous en retenant un quota différent du barème fiscal.
Bonjour
le compromis n'emporte pas transmission de propriété.En conséquence , seule la date de l'acte authentique est à prendre éventuellement en considération.
LaBeotienne
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15 sept. 2022 à 16:08
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Merci pour vos réponses.