Retenus sur caution, ont-ils le droit de retenir cela ?

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" de professionnels => ce qui fait qu'une retenue par "forfait" est illégale.

"ils m'ont donc dit que dans le cas où ce n'est pas précisé ni pris en photo sur l'état des lieux d'entrée cela signifie que c'était propre et / ou en bonne état"

oui, c'est vrai. Si l'état d'un élément n'est pas mentionné sur l'EDLE il est considéré comme étant en "Bon état", et il sera comparé à du "Bon état" à la sortie du locataire. (D'où l'importance pour un locataire d'être très vigilent lors de l'EDLE et de veiller à ce que ses remarques soient mentionnées sur l'EDLE... à défaut, il dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter - par R+AR - l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne l'état des éléments de chauffage et/ou le mauvais fonctionnement du chauffage).

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Le montant des "provisions" de charges doit être relativement proche des dépenses réelles... mais si c'est par exemple une location dans un immeuble neuf, le bailleur n'a pas de points de comparaison...

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html

<< Charges locatives sous-estimées :
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable...>> (et je rajoute : peut-être que le locataire n'aurait pas pris cette location s'il avait connu le montant réellement dû).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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N'hésitez pas à vous rapprocher de l'ADIL : lien au § II-M de mon topo.

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cdt

Bonjour Djivi,

Merci pour votre rapide réponse très complète, quelques questions reste en suspend dans mon cas.

Pour ce qui est du point que j'ai mentionné dans mon 2ème paragraphe, au sujet de la photo de la tringle, savez-vous si dans l'EDLE il n'est pas mentionné en toute lettre qu'il manque, dans mon cas, la tringle qui n'est pas fixée, mais que sur la photo on voit qu'il n'y a pas de tringle, cela suffit-il comme justification ? (J'ai cru comprendre, que la loi Alur depuis un décret de 2016, les photos peuvent faire actent de de "preuves").

Et pour ce qui est de la provision des charges sous estimées, effectivement au vu de ce que vous m'avez apporté comme informations, je comprends bien que la sous évaluation des charges n'es pas quelque chose d'autorisé. Cependant vous exprimez le cas des propriétaire en copropriété, cependant je ne sais pas si c'est le cas de mon propriétaire ou pas, mais cela signifie que dans le cas où le propriétaire n'a qu'un seul logement, la sous évaluation des charges n'est pas un "soucis" ?

Actuellement, par mail l'agence a fini son dernier mail par "Le dossier est donc clos du côté de l’agence.", me conseillez-vous de leur répondre en leur disant que j'entame des démarches au près de l'ADIL, ou bien de les mettre en demeure, ou encore pour le fait qu'ils n'ont pas prouvé les retenus par des factures de professionnelles, ou de ne pas leur répondre le temps que je fasse toutes les démarches, ou autre chose ?

Pour le rdv avec l'ADIL, faut-il que ce soit l'ADIL du département où se situait le logement ou pas forcément ?

De plus je n'ai pas encaissé le chèque de cautions pour le moment.

Merci d'avance.
Cordialement.
Zapsalis

Encore une fois, merci beaucoup pour vos réponses.

Pour ce qui est du R + AR je vais suivre vos conseils et demander les justificatif des retenues faites an ajoutant la contestation au fait de clore mon dossier, car le problème n'est pas résolu, tout ça dans un PLI recommandé avec AR (ou bien dois-je faire deux courrier différent ?)

Encore merci pour toutes les précisions.

Cordialement.