Succession deces d'un parent. Heritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a hérité d'une part de son frère dans l'appartement familial. Est ce que mon père a une part dans cette appartement ? Ou cela reste t il le bien propre de ma mère? Si mon père décède, cette partie entre t elle de nouveau dans la succession pour les enfants ? Si il a une part de don vivant ? Ou mon père n'hérite t il d'une part de l'apartement de sa femme que si elle décède ?
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2 réponses
Bonjour
Cette quote-part est exclusivement un bien propre de votre Mère.
Si votre Mère décède avant son époux, celui-ci disposera de ce qui est prévu par la loi, ou de dispositions prises par votre Mère.
Ma mère a hérité d'une part de son frère dans l'appartement familial. Est ce que mon père a une part dans cette appartement ? Ou cela reste t il le bien propre de ma mère?
A moins d'être mariés sous un régime de communauté universelle, la part d'héritage de votre mère reçue suite au décès de son frère reste un bien propre de votre mère.
Si mon père décède, cette partie entre t elle de nouveau dans la succession pour les enfants ?
Si votre père décède le 1er, cette part ne pourra pas faire partie de sa succession.
Ou mon père n'hérite t il d'une part de l'apartement de sa femme que si elle décède ?
La part de l'appartement fera partie de la succession de votre mère, sauf si votre mère n'en est plus propriétaire à son décès (vente, donation...) et votre père a vocation à recueillir une partie de la succession de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...