Annulation Devis suite à délai non confirmé
Jej
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9 sept. 2022 à 19:59
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 sept. 2022 à 08:59
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Afrikarnak
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10 sept. 2022 à 08:59
10 sept. 2022 à 08:59
Bonjour
Un devis doit comporter une date, pas un vague X semaines à confirmer. En l'absence de date le L216-1 du Code de la Consommation stipule:
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
................................
Pour la résiliation du Contrat voir le L216-6 Code Conso.
N'agir que par LRAR, citer les Articles applicables. Demander la restitution de ce qui a été versé.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...