Annulation Devis suite à délai non confirmé

Jej - 9 sept. 2022 à 19:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 sept. 2022 à 08:59

Bonjour,

Le 07/06/2022 nous avons signé un devis pour le remplacement de nos volets avec le délai (marqué dans le devis) suivant "6 à 8 semaines à confirmer" (ce délai n'a jamais été confirmé par la société) avec payement d'un acompte.

Nous avons relancer le 29 août par mail pour avoir des informations mais pas de réponse.

Nous en sommes donc à une attente de 14 semaines depuis la signature du devis.

Nous souhaitons annuler le devis car le délai n'a pas été respecté et que nous n'avons pas de réponse de la société.

Est-ce-que une lettre recommandée suffit? Pouvons-nous récupérer notre acompte?

Merci d'avance pour vos réponses,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
10 sept. 2022 à 08:59

Bonjour

Un devis doit comporter une date, pas un vague X semaines à confirmer. En l'absence de date le L216-1 du Code de la Consommation stipule:

...................

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

................................

Pour la résiliation du Contrat voir le L216-6 Code Conso. 

N'agir que par LRAR, citer les Articles applicables. Demander la restitution de ce qui a été versé.

A+

0