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3 réponses
Bonjour
Tant que vous n'avez rien signé, la donation (immobilière ?) n'est pas effective et les formalités peuvent être différées sur 2023.
hoquei44
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10 sept. 2022 à 14:04
10 sept. 2022 à 14:04
Bonjour,
Il y a des projets de réformes sur ce sujet chaque année depuis au moins 10 ans.
Le sujet étant trop sensible et la classe politique trop divisée, les projets de réformes resteront très probablement à l'état de projet comme pour les 10 dernières années.
CB