Donation abattement reforme qui devrait voir le jour en 2023
FerméBonjour, Je suis veuve avec une fille unique de 40 ans. Elle même célibataire. Comme je suis agée de plus de 70 ans. j'ai décidé de faire une donation (abattement de 100 000 euros) j'ai contacté un autre notaire en vue de l'établissement de cet acte. Je l'ai rencontré une première fois pour en discuter et comme j'avais le dossier elle m'a demandé de lui laisser pour établir cet acte et le récupérer ensuite. est ce une erreur de ma part.
d'autre part, rien n'étant signé pour l'instant, j'ai lu qu'une réforme qui devrait voir le jour en 2023 pourrait relever l'abattement à 150 000 euros. Si cela s'avère exact, puis je repousser signature et modifier cet acte, sans que cela occasionne des frais supplémentaires. merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Tant que vous n'avez rien signé, la donation (immobilière ?) n'est pas effective et les formalités peuvent être différées sur 2023.
10 sept. 2022 à 14:04
Bonjour,
Il y a des projets de réformes sur ce sujet chaque année depuis au moins 10 ans.
Le sujet étant trop sensible et la classe politique trop divisée, les projets de réformes resteront très probablement à l'état de projet comme pour les 10 dernières années.
CB