A voir également:
- Reforme retraite 2023
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
- Ilat 2023 - - Location
3 réponses
Bonjour
Tant que vous n'avez rien signé, la donation (immobilière ?) n'est pas effective et les formalités peuvent être différées sur 2023.
hoquei44
Messages postés
16350
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
8 799
10 sept. 2022 à 14:04
10 sept. 2022 à 14:04
Bonjour,
Il y a des projets de réformes sur ce sujet chaque année depuis au moins 10 ans.
Le sujet étant trop sensible et la classe politique trop divisée, les projets de réformes resteront très probablement à l'état de projet comme pour les 10 dernières années.
CB