Succession maison
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2022 à 15:02
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1 réponse
Modifié le 8 sept. 2022 à 15:16
A qui incombe ex tempete et toiture arrachée les travaux de réfection ? A lire : Usufruitier, nu-propriétaire: qui paie quoi? https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579651/usufruitier-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
si elles refusent de payer , quels recours ai-je? Vous réalisez les travaux à votre charge sans vous préoccuper des nus-propriétaires lesquels seront d'ailleurs bien dans l'obligation d'engager les leurs au risque de tout perdre. Si leur inertie a pour conséquence de vous porter préjudice, conviendra-t-il de les mettre en demeure par voie d'huissier de procéder aux réparations nécessaires. Eventuellement, vous pouvez leur proposer d'acquérir leurs droits de nus-propriétaires, selon la valeur du bien sinistré par la tempête dans son état actuel. Ainsi vous pourrez engager vous-même les travaux nécessaires à la réfection des lieux dont vous serez dorénavant pleinement propriétaire. Vous éviterez de vous opposer à leur mutisme et à leur inaction.