Evaluation des meubles dans actif de communauté ?

Question

Bonjour,

Comment évalue t-on les meubles meublants dans un actif de communauté au civil ?

En effet fiscalement il faut faire un inventaire pour les meubles meublants mais aussi une évaluation des parties pour des meubles non meublants ou (pour les seuls meubles meublants) on utilise le forfait de 5% de tous les autres actifs. Je constate sur 'notre' déclaration de succession que le forfait apparait uniquement au niveau du calcul de l'actif successoral (taxable) et pas au niveau de l'actif de communauté. En effet c'est 5% de tous les autres actifs de succession (donc du décédé), cela paraît un peu déconnecté de la réalité. De plus si il y a eu des donations immobilières en démembrement (et en plus de moins de 3 mois à la date du décès..).
Ainsi le forfait meubles meublants fiscal ne tiendra pas compte des meubles contenus dans une maison donnée en avance de part successorale, dans les règles, alors que les meubles font bien partie des biens de la communauté, civilement ! Seule la maison a été donnée pas les meubles (n'est ce pas).

Je ne sais pas si il y a une bonne raison de connaitre l'actif de communauté de façon rigoureuse au civil. Peut être un expert dira t il que non ?  A part d'avoir des comptes 'carrés' mais qui n'ont aucune application civile (? vraiment ) ni à la dissolution de la communauté par décès ni au décès du conjoint survivant.

Je constate dans la déclaration qu'a faite notre notaire que ni l'actif de communauté, ni donc le boni de communauté, ne tiennent compte des meubles meublants (ni d'ailleurs de l'argenterie et de menus objets de valeur mais ça on lui a déjà fait remarqué que ce n'était pas normal et il s'en moque - par contre les voitures ça il les compte).

Merci d'avance aux experts présents pour leurs réponses.

Gayomi · Answer

Pour les meubles meublants, les héritiers ont la possibilité de recourir à un inventaire. Le forfait est appliqué par défaut.

Les voitures ne sont pas des meubles meublants, elles doivent donc être évaluées séparément.

ecotaxe · Answer

Bonjour, merci. Oui tout à fait mais ma question porte sur le distingo civil fiscal. Autrement dit nous n'avons pas l'intention de procéder à un inventaire pour satisfaire à la demande fiscale. Le civil ne paraît du tout 'carré'.

ecotaxe · Answer

Merci à vous. Oui je sais qu'un inventaire est UNE solution, coûteuse et que je ne mettrai pas en oeuvre naturellement. Surtout après avoir d'abord payé des droits fiscaux sur la base d'un forfait !. Mais mon point n'est pas là. La question est : est on OBLIGé d'avoir cet inventaire pour des besoins civils pour la bonne et simple raison que le forfait n'aurait aucun sens civilement ou serait incalculable dans certains cas ? Je ne sais pas moi ...par exemple comment partager des meubles quand leur valeur individuelle n'est pas connue ????... cas de donations immobilières ...?

Et est ce que des héritiers vont se trouver confrontés à ce problème inévitablement ? ou non... (ce serait idiot d'avoir utilisé un forfait fiscal défavorable - pour ensuite devoir faire un inventaire pour d'autres raisons).

LaBeotienne · Answer

Bonjour

comment partager des meubles quand leur valeur individuelle n'est pas connue ????... C'est aux héritiers de s'entendre entre eux pour le partage, en fonction des goûts de chacun, d'un attachement sentimental, d'une valeur marchande que vous pouvez estimer grâce à certains sites. Ou alors vous faites comme Salomon...

J'ai fait procéder à un inventaire pour la succession de mon mari et le commissaire-priseur m'a prévenue en arrivant chez moi que l'usage était de retenir la valeur de la mise aux enchères. Et effectivement le total m'a paru dérisoire.

gitane2229 · Answer

Bonjour

En complément de la réponse de LaBeotienne

Lorsque les héritiers ne trouvent pas d'accord, il est possible de faire des lots à peu près équivalents (avec participation de tous les héritiers), puis tirage au sort des lots...

Evaluation des meubles dans actif de communauté ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters