Penalité de 10 % et interets de retard regt succession

nous avons réglé avec un peu de retard (8 mois au lieu de 6) les droits de succession

Si les droits de succession ont été payés avec 2 mois de retard, il n'y a pas de majoration, seulement des intérêts de retard (0,2 % par mois de retard). 

les impots indiquent que seuls les 10 % de majoration sont négociables mais pas les intérets

Tout redevable est en droit de déposer une demande de remise de pénalités. Elle sera examinée et accordée ou non. 

En cas de refus, un recours auprès du conciliateur fiscal départemental est possible. Ses coordonnées figurent dans votre avis de rejet. 

Bonjour,

"les impots indiquent que seuls les 10 % de majoration sont négociables mais pas les intérets"
Est-ce qu'ils vous ont indiqué ça par courrier ? Normalement, les voies de recours ou de réclamation sont sur le même courrier...

Bonsoir

Relevez-vous de ce qui est écrit sur le BOFIP ?

II. Modalités d'application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des déclarations principales de succession

Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l'objet d'aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

Les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées hors du délai prévu à l'article 641 du CGI, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de pénalités (CGI, art. 1728 A). Dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l'objet d'un examen au cas par cas.                                                                 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12347-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-COVID19-20-50-20210301

Si déjà le fisc lâche un peu de lest sur les intérêts de retard, c'est mieux que rien.

Bonjour

merci de ce retour

il s'agit de la 2eme vague de C 19 .ravage dans les maisons de retraite

 il y avait eu le confinement en avril 2021 et des absences un peu partout notaires, banques

c est par mail que l'info sur les pénalités a été faite en meme temps que celle sur les pénalités

a vous lire

remerciements, cdt