Sujet Précédent Sujet Suivant

Forfait cadre Syntec 220 jours

koke23 - 6 sept. 2022 à 11:38
jee pee Messages postés 41031 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 - 6 sept. 2022 à 16:46

Bonjour,

J'ai un contrat de cadre et de la convention collective Syntec. Sur mon contrat il est écrit:

"Soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures, étant observé que la durée du travail est fixée à 38.5.

Ce forfait heures semaine s´accompagne d´un plafond fixé à 220 jours travaillés dans l´année ( journée solidarité incluse). ".



Pourriez vous m´indiquer si ceci est légal? J´ai toujours lu que Syntec plafonne à 218 jours.



Merci beaucoup,

A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
jee pee Messages postés 41031 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 5 117
6 sept. 2022 à 12:17

Bonjour,

Oui ce devrait être 218, les contrats de travail et l'accord Syntec ne sont probablement pas à jour, antérieurs à la loi de 2018, mais les 218 jours s'imposent.

Voir : http://carole-vercheyre-grard.fr/le-faux-forfait-jours-de-la-convention-collective-syntec/

Ce contrat forfait heure cadre relève obligatoirement d'un accord d'entreprise. Il faudrait interroger les représentants du personnel.
0
Réponse 2 / 4
koke23
6 sept. 2022 à 12:49

Bonjour,

Merci de votre réponse. C´est une petite société qui n´a pas de représentants du personnel et le contrat est de 2020

Cordialement, 
0
jee pee Messages postés 41031 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 5 117
6 sept. 2022 à 13:10

Il faudrait demander l'accord d'entreprise sur ce sujet particulier (éventuellement sans représentants du personnel, signé par les salariés). Car je dirais de mémoire que cette disposition contrat horaire cadre n'étant pas étendue par la CC, il faudrait un accord d'entreprise pour l'appliquer dans l'entreprise.

Pour les 218 jours  faire référence à :

https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=cdb5161a-2338-43c3-ab87-cc8a9b45de5f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=2&section=P02C2F160&op=1

Mais dans votre contrat, avez vous des jours de RTT ?

0
Réponse 3 / 4
koke23
6 sept. 2022 à 13:29

Non, rien n´est mentionné sur le contrat concernant les RTT mais je les ai du fait du forfait jours. 

Peut etre le problème viendrait d´ici:

"Compte tenu de la nature des tâches qui lui sont confiées et du degré d'autonomie dont il dispose, Monsieur X relève de la modalité de gestion des horaires de travail dite « réalisation de missions » en application de l’accord national de branche du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la Convention collective nationale des Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils."

C´est vraiment un accord de 1999 qui prevaut?
0
Réponse 4 / 4
jee pee Messages postés 41031 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 5 117
6 sept. 2022 à 16:46

Normalement les accords réduction du temps de travail sont venus après, début 2000.

Un forfait heures devrait avoir des jours RTT, exemple 10 jours. Donc utiliser les 218 jours est déjà une variante particulière. Alors vous devriez demander un parallèle à la limite du forfait jour, 218.
0

Discussions similaires

calcul nombre de jours travaillés pour frais réels
mimie38 -
Tom ros -

Bonjour,
Existe-t-il un nombre de jours par an prédefinis à l'avance, pour le calcul des frais réels pour les impots, et notamment pour la déduction des frais de repas ?

40 réponses
Travailler 6 jours sur 7 est ce légal?
Poupi -
hoquei44 -

Bonjour,

Je travaille dans une société d'habillement je suis conseillère de vente!

Nous sommes en tout 3 dans cette boutique qui se trouve dans une galerie Marchande!
Actuellement une de mes collègue est en congés, mais mon employeur ne fait pas de remplacement, ce qui fait que moi et ma collègue nous travailllons 6 jours sur 7 donc pas de jour de repos!

Je souhaiterai savoir si il était dans ses droits?

Merci

3 réponses
attestation du nombre de jours travaillés
angelinadesh -
tof51430 -

Bonjour à tous .

J'ai besoin d'une attestation du nombre de jours travaillés.
Mon employeur refuse et désire attendre que le centre des impôts l'exige .
Y a t'il un règlement , loi ou divers qui puisse l'obliger à me le fournir

Très cordialement

1 réponse
Travailler 6 jours sur 7 est-ce légal ?
Anna19. -
dna.factory -

Bonjour,
Je travaille dans le commerce & mes horaires ont changé !
Maintenant, je travaille du lundi au samedi avec comme jour de repos le dimanche !
Je travaille 30 heures par semaine !
Certains me disent que c'est légal, d'autres non !
Donc je suis un peu perdue...
Si quelqu'un peut m'apporter une réponse, ce serait gentil, merci beaucoup d'avance.

1 réponse
dépassé les 30 jours de découvert
matthieu699 -
Mmbo -

bonjour,

je viens de dépassé les 30 jours de découvert, on m'informe que mardi si je re crédite pas mon découvert risque d'être supprimé ( 1000 euros de découvert ) mercredi je serais dans le positif. Un conseiller me dit que c'est tout informatisé et que eux peuvent rien faire, du bluff ? ou est ce que dans toute les banques c'est informatisé. je suis client d'une visa premier depuis des années, toujours était réglo, mais depuis quelques mois je passe dans le rouge, ou c'est juste juste, entre mes crédits, je suis intérim depuis 8 ans, jamais eu de cdi j'ai la trentaine. on dirait quer ma banque ne veut pas regrouper les prets que j'ai fais chez eux... avant je faisais tou...

13 réponses