Forfait cadre Syntec 220 jours
jee pee Messages postés 42458 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un contrat de cadre et de la convention collective Syntec. Sur mon contrat il est écrit:
"Soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures, étant observé que la durée du travail est fixée à 38.5.
Ce forfait heures semaine s´accompagne d´un plafond fixé à 220 jours travaillés dans l´année ( journée solidarité incluse). ".
Pourriez vous m´indiquer si ceci est légal? J´ai toujours lu que Syntec plafonne à 218 jours.
Merci beaucoup,
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4 réponses
Bonjour,
Oui ce devrait être 218, les contrats de travail et l'accord Syntec ne sont probablement pas à jour, antérieurs à la loi de 2018, mais les 218 jours s'imposent.
Voir : http://carole-vercheyre-grard.fr/le-faux-forfait-jours-de-la-convention-collective-syntec/
Ce contrat forfait heure cadre relève obligatoirement d'un accord d'entreprise. Il faudrait interroger les représentants du personnel.
Bonjour,
Merci de votre réponse. C´est une petite société qui n´a pas de représentants du personnel et le contrat est de 2020
Cordialement,
Il faudrait demander l'accord d'entreprise sur ce sujet particulier (éventuellement sans représentants du personnel, signé par les salariés). Car je dirais de mémoire que cette disposition contrat horaire cadre n'étant pas étendue par la CC, il faudrait un accord d'entreprise pour l'appliquer dans l'entreprise.
Pour les 218 jours faire référence à :
Mais dans votre contrat, avez vous des jours de RTT ?
Non, rien n´est mentionné sur le contrat concernant les RTT mais je les ai du fait du forfait jours.
Peut etre le problème viendrait d´ici:
"Compte tenu de la nature des tâches qui lui sont confiées et du degré d'autonomie dont il dispose, Monsieur X relève de la modalité de gestion des horaires de travail dite « réalisation de missions » en application de l’accord national de branche du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la Convention collective nationale des Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils."
C´est vraiment un accord de 1999 qui prevaut?
La législation juridique et financière évolue en permanence...