Vente de mes parts en indivision
Gayomi Messages postés 19497 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 6 sept. 2022 à 06:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien, en indivision avec mes proches. Et nous ne parvenons pas à nous entendre. Puis-je vendre ma part? si oui, au prix du marché ou au prix de la dernière estimation du bien ?
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4 réponses
5 sept. 2022 à 22:53
Puis-je vendre ma part? Vous devez la proposer aux autres membres de l'indivision.
si oui, au prix du marché. Réponse affirmative.
6 sept. 2022 à 02:56
Même si l'acquéreur est un des co-i divisionnaire, n'est-ce pas ? Bien entendu.
6 sept. 2022 à 06:36
si oui, au prix du marché ou au prix de la dernière estimation du bien ?
Au prix du marché au jour de la cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...