Moyen de paiement loyer
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre agence immobilière veut nous imposer un moyen de règlement et un seul , un prélèvement bancaire a t elle le droit de nous imposer son choix de paiement ....nous avons reçu un courrier qui si nous ne répondons pas positivement à leur demande l agence nous relancera avec des frais à notre charge....merci de me guider ....
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3 réponses
bonjour,
"a t elle le droit de nous imposer son choix de paiement "
Non : art 4-c loi 6/7/1989
le locataire a le libre choix de son mode de paiement. L'important c'est que le paiement arrive au bailleur/agence au plus tard à la date mentionnée sur le contrat de location : cette date n'est donc pas la date d'envoi de vos paiements.
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"l agence nous relancera avec des frais à notre charge"
Les frais de gestion ne sont pas récupérables sur le locataire : art 4-p loi 6/7/1989.
.
art 4 loi 6/7/1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
.
cdt.
Bonjour,
Qu'est il prévu dans le bail ! Si rien, l'agence ne peut rien exiger et ne pourra pas vous faire supporter de frais.
Il y a pas mal d'articles expliquant que l'agence n'est effectivement pas supposée vous imposer un mode de paiement
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/un-proprietaire-peut-il-imposer-un-mode-de-paiement-du-loyer-son-locataire-article-33477.html
Idem ici :
https://www.m-habitat.fr/gestion-locative/loyers-et-charges/les-modes-de-paiement-d-un-loyer-2536_A
La législation juridique et financière évolue en permanence...