Facture ephad à payer après succession

Résolu
Didi7 - 2 sept. 2022 à 13:00
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 sept. 2022 à 15:24

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai une petite question ; si quelqu'un peut m'éclaire ça serait super.

Ma grande tante est décédée en Février 2019 en EPHAD. Le notaire chargé de la succession était censé avoir payé toutes les factures de l'EHPAD mais il a oublié celle du mois de février et j'avoue ne pas avoir vérifié.

En janvier 2019, le Trésor Public me réclame les 1500€ du mois de février que je paye dans les plus brefs délais. Mais voilà, lorsque le Notaire a payé les factures, il l'a fait avant la succession, donc sur les économies de ma grande tante et donc avant l'application des 60% que l'état a pris sur cette succession. Aujourd'hui, j'ai payé cette facture entièrement et donc les 60% ne se sont pas appliqués sur cette facture.

Ai-je un recours ? Car elle aurait dû être payée avant que les 60% de frais de succession soient appliqués, j'ai donc payé cette facture sur mes 40% d'héritage.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et expériences.

Cordialement.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
2 sept. 2022 à 13:08

Seule solution, déposer une déclaration de succession rectificative avec une modification du montant de l'actif de succession et en demandant la restitution de l'excédent de versement.

Vous verrez directement avec les services fiscaux si votre demande est accordée ou non. 

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Bonjour, Mille mercis GAYOMI pour votre conseil, grâce à vous j'ai pu obtenir le remboursement :-)

Afin d'aider le maximum de personnes dans mon cas, voilà comment j'ai procédé grâce à l'aide de Gayomi :

J'ai écrit un mail au service des impôts (PCRP) qui s'est chargée d'enregistrer la succession en expliquant la situation (il faut transmettre le nom/prénom/adresse et date de décès du défunt). Après m'avoir informé que le délai des deux ans après la succession était dépassé, le service des impôts m'a demandé la facture en question. Cette facture ayant été éditée 6 mois après la succession, un délai m'a donc été accordé et j'ai un avis de dégrèvement en ma faveur qui est le remboursement de ma part de succession. Je n'ai pas eu besoin de faire une déclaration de succession rectificative.

Encore merci GAYOMI,

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402 > Didi7
8 sept. 2022 à 15:24

De rien. Je suis ravie de vous avoir aidé.

Dans votre cas, c'est un contentieux qui a été traité. En effet, c'est une alternative plus simple à mettre en œuvre pour un particulier qu'une la déclaration de succession rectificative. 

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