Annuler la promesse de vente
gitane2229 - 2 sept. 2022 à 13:55
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3 réponses
Bonjour
Voir, sous votre question, (en bleu), le lien :
Annulation promesse de vente par le vendeur - Guide
2 sept. 2022 à 10:55
Merci gitane, mais j'avais lu le guide. Ma question repose uniquement sur le fait que nous nous sommes engagés par rapport à un certain montant de prêt de l'acquéreur et qu'aujourd'hui il augmente le montant de son financement au delà du prix de l'appartement + frais notaire. Je pensais qu'en modifiant, sur le compromis de vente, le montant du prêt qu'il avait indiqué lors de la promesse de vente, il modifiait unilatéralement les termes du contrat et par conséquence il s'exposait à l'annulation de la promesse de vente, pour non respect de ses engagements financiers.
CDLT
Côté vendeur, dès lors qu'il a signé une promesse vente, il lui reste peu de leviers pour arrêter le processus. Sauf peut-être la date-limite mentionnée sur ce premier document. Vous estimez qu'une modification unilatérale de l'acquéreur sur le financement auprès du banquier peut vous laisser la main afin de dénoncer la promesse et vous rendre votre liberté. [J'irai plus loin, en rajoutant qu'il y a tromperie de sa part]
A quelle date a lieu la réunion de la commission du siège habilitée à accorder les prêts immobiliers ? Peut-être ne s'agit-il que d'une attente de de 2 ou 3 semaines. Et en cas de réponse écrite positive d'accord de prêt avec offre du banquier, la clause suspensive financière sur le compromis sera obligatoirement levée.
Pour autant, n'étant pas juriste, je ne saurais vous dire si vous seriez dans vos droits en dénonçant dès maintenant votre promesse de vente.
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2 sept. 2022 à 12:26
La promesse de vente a été signée le 28/06/22, cette offre était valable jusqu'au 28/07/22. Ceci dit à cause des vacances le compromis (qui a été ajourné) s'est déroulé le 25/08/22. Ce jour là, notre notaire s'est aperçu que l'acquéreur potentiel n'avait pas d'apport et souhaitait majorer le montant de son prêt (mentionné sur la promesse de vente). L'acquéreur est revenu vers notre notaire le 1/09/22 avec un document de sa banque, qui acceptait d'étudier (donc rien d'accepté pour l'instant) le fameux montant de prêt majoré évoqué lors du compromis. Comme j'ai un autre client sous le coude, j'ai peur d'attendre 2 mois pour rien, qu'on refuse le prêt à l'acquéreur actuel et en même temps perdre l'autre acquéreur qui est solvable et intéressé....voilà pourquoi je souhaiterais annuler la promesse de vente
CDLT
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