Annuler la promesse de vente

RSSB Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2024 - Modifié le 1 sept. 2022 à 19:53
 gitane2229 - 2 sept. 2022 à 13:55

Bonjour,

Nous sommes vendeurs. Notre notaire a suspendu la signature du compromis, lorsque l'acquéreur potentiel est revenu sur le montant du prêt qu'il souhaitait effectuer pour l'achat de l'appartement. En effet, il ne dispose pas d'apport et veut financer l'achat à 100% + Frais de notaire + Frais travaux. Au total il augmente sa demande de prêt de 15000€ par rapport au montant stipulé dans la promesse de vente que nous avions signé.

Devant les difficultés actuelle d'obtention de prêt, notre notaire lui a demandé de retourner auprès de sa banque, qui lui a fourni un accord de principe. Mais elle n'a pas validé l'obtention du prêt qui doit passer en commission au siège.

A ce stade, pouvons nous annuler la promesse de vente, dans la mesure où le vendeur souhaite modifier sur le compromis, les clauses du montant du prêt stipulées sur la promesse de vente?

Merci pour vos réponses

Cordialement

A voir également:

3 réponses

Bonjour

Voir, sous votre question, (en bleu), le lien :

Annulation promesse de vente par le vendeur - Guide

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RSSB Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2024
2 sept. 2022 à 10:55

Merci gitane, mais j'avais lu le guide. Ma question repose uniquement sur le fait que nous nous sommes engagés par rapport à un certain montant de prêt de l'acquéreur et qu'aujourd'hui il augmente le montant de son financement au delà du prix de l'appartement + frais notaire. Je pensais qu'en modifiant, sur le compromis de vente, le montant du prêt qu'il avait indiqué lors de la promesse de vente,  il modifiait unilatéralement les termes du contrat et par conséquence il s'exposait à l'annulation de la promesse de vente, pour non respect de ses engagements financiers.

CDLT

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Côté vendeur, dès lors qu'il a signé une promesse vente, il lui reste peu de leviers pour arrêter le processus. Sauf peut-être la date-limite mentionnée sur ce premier document. Vous estimez qu'une modification unilatérale de l'acquéreur sur le financement auprès du banquier peut vous laisser la main afin de dénoncer la promesse et vous rendre votre liberté. [J'irai plus loin, en rajoutant qu'il y a tromperie de sa part]

A quelle date a lieu la réunion de la commission du siège habilitée à accorder les prêts immobiliers ? Peut-être ne s'agit-il que d'une attente de de 2 ou 3 semaines. Et en cas de réponse écrite positive d'accord de prêt avec offre du banquier, la clause suspensive financière sur le compromis sera obligatoirement levée.

Pour autant, n'étant pas juriste, je ne saurais vous dire si vous seriez dans vos droits en dénonçant dès maintenant votre promesse de vente.

Attendre d'autres retours sur ce forum        

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RSSB Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2024
2 sept. 2022 à 12:26

La promesse de vente a été signée le 28/06/22, cette offre était valable jusqu'au 28/07/22. Ceci dit à cause des vacances le compromis (qui a été ajourné) s'est déroulé le 25/08/22. Ce jour là, notre notaire s'est aperçu que l'acquéreur potentiel n'avait pas d'apport et souhaitait majorer le montant de son prêt (mentionné sur la promesse de vente). L'acquéreur est revenu vers notre notaire le 1/09/22 avec un document de sa banque, qui acceptait d'étudier (donc rien d'accepté pour l'instant) le fameux montant de prêt majoré évoqué lors du compromis. Comme j'ai un autre client sous le coude, j'ai peur d'attendre 2 mois pour rien, qu'on refuse le prêt à l'acquéreur actuel et en même temps perdre l'autre acquéreur qui est solvable et intéressé....voilà pourquoi je souhaiterais annuler la promesse de vente

CDLT

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Puisque vous avez un autre acquéreur, prendre rendez-vous avec un avocat (en immobilier) qui devrait savoir vous renseigner davantage sur votre droit ou pas à dénoncer votre offre de vente.    

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