Rente accident de travail suite décès épouse
nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je touche une rente accident de travail depuis l'accident de mon épouse en 2003.
Est ce qu un combinage annulera ma rente AT
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
S'agissant d'une rente accident de travail d'ayant droit en tant que conjoint, et le décès de votre épouse datant de 2003, cette rente pourrait être supprimée en cas de remariage et non en cas de concubinage.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.htm
Extrait : les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012
Vous pouvez vous faire confirmer en contactant l'organisme de sécurité sociale qui aura accès à votre dossier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai eu réponse par la cpam part téléphone.
J'espère que ceci fait acte de preuve
Cordialement
Bonjour,
Vous avez donc eu la confirmation ?
Si oui, ce qui fait acte de preuve c'est le texte de loi de la version en vigueur en 2003 (comme indiqué au Journal Officiel Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6717 lien dans le précédent post)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743063/1985-12-21/
Bonne journée