Donation Terrain constructible devenu non constructible
Ulpien1 - 31 août 2022 à 14:42
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10 réponses
30 août 2022 à 11:12
D après les renseignements que j ai eu la valeur sera celle d un terrain inconstructible. Exact.
Bonjour
rappel de la règle jurisprudentielle, approuvée par la Doctrine, applicable en pareil cas:
En cas de changement de l'état du bien, on ne tient compte pour sa réévaluation que des changements résultant d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du donataire.En l'espèce , le reclassement en inconstructibilité doit être prise en compte pour la réévaluation du Bien( valeur du terrain nu au jour de la succession ou du partage- en fait moitié de cette valeur sur la succession de la mère).
Ceci dit , malheureusement ou heureusement selon l'héritier) cette donation fixe la règle du rapport successoral.En conséquence la valeur à rapporter est de 60000/2 (francs ou euros??? On ne connait pas la date de la donation).
30 août 2022 à 16:41
Bonjour je ne comprend pas bien votre réponse la donation simple a été faite en 2013 donc 60000 euros. Pourquoi valeur divisée par 2 ?
30 août 2022 à 17:26
Bonjour
Parce que j'ai fait l'analyse d'une donation par vos parents. Bien entendu s'il s'agissait d'un bien propre à votre mère , le rapport est de 60000 euros.
30 août 2022 à 17:43
Pourquoi 60000 euros alors que le terrains est devenu inconstructible.... donc la valeur n est plus celle d un terrain constructible mais inconstructible au moment de la succession..
30 août 2022 à 17:51
Pourquoi cette donation fixe la règle du rapport successorale...? Merci de m éclairer
30 août 2022 à 19:52
Pourquoi cette donation fixe la règle du rapport successorale...? Merci de m éclairer
Sur l acte de donnation il est noté que la donation est une avance sur la part successorale et que le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur au jour de la donation. A titre indicatif il précisé que cette valeur est de 60000.
La réponse est dans votre question, valeur à rapporter 60.000 €
31 août 2022 à 11:38
Merci mais sauf que le terrain donné est devenu inconstructible donc la valeur n est plus celle d un terrain constructible...à l époque de la donnation.
31 août 2022 à 11:58
sauf que le terrain donné est devenu inconstructible donc la valeur n est plus celle d un terrain constructible...à l époque de la donnation. Vous n'avez encore pas compris que constructible ou pas le rapport à la succession doit se faire selon l'évaluation indiquée dans l'acte de donation. Vous l'avez vous-même écrit dans votre message n°17 du 30.08 à 13h 21 auquel j'ai répondu à 19 h.55. A un certain moment il serait bon de stopper vos interventions.
Bonjour
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Posez votre question30 août 2022 à 11:30
Merci de votre réponse c est bien ce qui me semble... mais je ne sais pas comment le faire comprendre à mes sœurs et frère car ils pensent que j ai été favorisé..
Modifié le 30 août 2022 à 11:46
mais je ne sais pas comment le faire comprendre à mes sœurs et frère car ils pensent que j ai été favorisé.. Cette question du changement de vocation d'un terrain a fait l'objet d'un abondant contentieux. La doctrine est celle que vous avez rencontrée : -les modifications des règles de l'urbanisme dont vous ne pouvez être tenu pour responsable. Adoptez cette attitude à l'égard de votre fratrie. En étant déclassé par une décision d'urbanisme dont vous êtes personnellement victime, ce terrain n'est plus celui qu'il était le jour de la donation.
S'ils s'estiment lésés faites-leur savoir que vous êtes disposé de leur vendre ce terrain selon leur évaluation .!!!
30 août 2022 à 13:21
Sur l acte de donnation il est noté dans le paragraphe désignation du bien : la donation est une avance sur la part successorale et que le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur au jour de la donation. A titre indicatif il précisé que cette valeur est de 60000.
D après vous est ce une clause de rapport forfaitaire..
30 août 2022 à 19:55
D après vous est ce une clause de rapport forfaitaire.............................que le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur au jour de la donation.
L'article 860 ci-dessous reproduit prévoit une réévaluation du bien donné à la succession du donateur "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.". ce qui apparaît dans votre acte.
Il n'est donc pas nécessaire de tourner et retourner la question en appliquant des théories plus que douteuses. Vous reprenez la valeur du bien assigné dans l'acte de donation et vous la rapportez à la succession.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
30 août 2022 à 11:59
Dans leur logique C est que ma mère m à donné un terrain constructible sur lequel j ai pu construire ma maison à l apoque ils n ont pas voulu le leur.. donc rien faire dessus et maintenant alors que ma parcelle sur laquelle j ai pu construire est devenue inconstructible au même titre que les leurs ils voudraient que ma parcelle est encore le prix d une parcelle constructible(ma mère m a donné qu un terrain) ils aimeraient pouvoir me vendre leurs parcelles au prix de terrains inconstructible mais que je leurs versent une soulte à chacun car mon terrain à l époque était constructible.
30 août 2022 à 23:30
Ils n'avaient qu'à faire comme vous, à l'époque : accepter cette donation pour équilibrer le tout.
Ils n'en seraient pas là aujourd'hui (et vous non plus), vous seriez tous à égalité et personne ne devrait rien à personne.
En clair, encore et toujours l'histoire du beurre et de l'argent du beurre.
Voyez avec le notaire, faites appliquer la réglementation au sens strict.
Tout à fait hors périmètre juridique : ils vous ont laissé ramer jadis en snobant le partage équitable qui leur a été proposé pour une dépense accessoire d'au moins 3,37 €, maintenant ils voudraient en fait récupérer l'argent qu'ils ont laissé filer, par paresse, à cette époque en fronçant les narines.
Il n'y a aucune raison que vous leur fassiez un cadeau alors qu'ils n'ont, eux, pas daigné accepter cemême cadeau au moment de la répartition proposée par votre maman.
Position qui n'engage que moi.
Juste peut-être parce que vécu....
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
30 août 2022 à 12:31
" car mon terrain à l époque était constructible ". : et puisqu'ils semblent être contigus, ceux qui leur étaient proposés à cette époque-là l'étaient aussi.
Non ?
30 août 2022 à 12:47
Bonjour
J ai lu la réponse de Condorcet, d après la doctrine mon terrain étant devenu non constructible comme les leur on prend la valeur du terrain à ce jour donc non constructible
30 août 2022 à 12:56
Ma mère m à donné seulement le terrain la maison à été construite par moi
30 août 2022 à 12:58
Oui leurs terrains etaient constructibles aussi à l époque
30 août 2022 à 13:11
Ma mère m à donné qu un terrain sur lequel j ai construit ma maison avec mes propres deniers. Sachant que ce terrains est devenu inconstructible si je perd ma maison suite à un événement tel le feu, une tempête... ou autre je ne pourrait plus reconstruire sur ce terrain et si je veux donc vendre le terrain sur lequel il n y aura plus de maison car détruite je le vendrai qu au prix d un terrain non constructible
30 août 2022 à 12:39
Oui leur terrains étaient constructibles aussi à l époque mais ils ne voulaient pas payer les frais de donations. Maintenant ils sont devenus inconstructibles et le mien aussi (certificats d urbanisme)
30 août 2022 à 13:17
Le certificat d urbanisme opérationnel est négatif sur les 4 parcelles
30 août 2022 à 13:38
Opération non realisable
Commune régie PAR RNU
Zone PADDUC- LOI LITTORAL- EPR
30 août 2022 à 14:44
Le jour de la succession, le bien immobilier reçu en donation simple fera l'objet d'un rapport fictif afin de rétablir l'équité entre les héritiers (enfants). Et il sera réévalué à sa valeur de marché. Si votre bien se situe dans une zone devenue inconstructible et prisée par les acquéreurs, il y aura une valorisation en conséquence.
Vous pouvez demander son avis à votre notaire.
Bonjour
Constructible, inconstructible...
Vous avez fait construire une maison sur un terrain reçu en donation, pourquoi évoquer la valeur de terrain inconstructible ?
30 août 2022 à 12:36
Oui j ai fait construire sur un terrain reçu en donation simple à l époque où le terrain était constructible maintenant il ne l est plus donc sa valeur n est plus là même. Pour la succession la valeur a une importance
La législation juridique et financière évolue en permanence...