Comment déclarer une location vente immobilière?
BM -
Bonjour,
On m'a fait une proposition d'achat de mon bien immobilier en location vente. Que devrai-je déclarer aux impôts : le loyer ou le loyer plus l'apport de capital versé chaque mois? Dans quel case de la déclaration cela est-il à noter?
Merci de votre aide, je ne trouve aucun renseignement nulle part.
BM
2 réponses
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Bonjour,
Dans la location-vente immobilière ou location-accession, le propriétaire vendeur est imposable sur la seule partie locative de la redevance, dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus fonciers sont à déclarer en régime micro-foncier, si les loyers annuels n'excèdent pas 15000 €, ou selon le régime du réel, en cas de dépassement des 15000 € ou en cas d'option, si vous y avez intérêt. En régime réel, on dépose, outre la déclaration d'ensemble des revenus 2042, une déclaration des revenus fonciers 2044.
En régime micro, vous vous bornez à déclarer les loyers bruts, ligne 4BE de la 2042 et un abattement forfaitaire pour frais de 30%, de sorte que vous êtes imposé à l'impôt sur le revenus et aux contributions sociales (17.20%) sur 70% des recettes brutes.
Dans la mesure où les loyers annuels sont inférieurs à 15000 € et vos charges réelles inférieures à 30%, évidemment, il n'y a aucun intérêt à opter pour le réel, étant que précisé que l'option couvre une période minimale de 3 ans.
Bien cordialement
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Bonjour
Voir, sous votre question (lien bleu) : Fiscalité location vente immobilière - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...