Location sans avis d'imposition

Masda - 27 août 2022 à 17:58
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 28 août 2022 à 01:11

Bonjour, j'ai signé mon bail aujourd'hui avec mon propriétaire, il ne m'avait jusque là pas demandé mon avis d'imposition mais juste mes 3 dernières fiches de paie en guise de garantie de revenu. Maintenant il me le demande mais le temps que je fasse la déclaration je ne le recevrai pas avant 3 mois, a-t-il le droit de rompre le bail pour ça où ça y est maintenant qu'on à signer je suis sûr de garder mon logement et je pourrais lui donner dans 3 mois ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428
27 août 2022 à 21:57

bonjour,

Si le contrat de location n'est signé que par vous, il n'est pas encore valable : il faut la signature du locataire ET celle du bailleur pour que les 2 parties prenantes soient engagées (l'un à prendre en location et l'autre à donner à louer).

Voir dans ce lien les motifs d'un congé émanant d'un bailleur (toujours pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis différent des préavis des locataires qui donnent leur congé) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.


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Bonjour, merci pour votre réponse, justement il est signé par tout les deux
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djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428 > Masda
27 août 2022 à 23:44

Donc, votre contrat de location est valable et vous devez faire l'EDLE (= État Des Lieux Entrant) et recevoir les clés de la part du bailleur le jour de la date d'effet du bail : laquelle est SOIT la date de signature du contrat de location SOIT une autre date qui a été mentionnée sur le contrat lors des signatures.

Le DG (= Dépôt de Garantie) est à verser le jour de la signature du contrat [+ frais de dossier si location par agence], et si date d'effet postérieure, le "1° loyer+charges" est à verser au prorata du mois le jour de la remise des clés/EDLE, [+ frais d'EDLE si location par agence].

Vous pouvez exiger un "reçu" pour le versement du DG et une "quittance de loyer" pour le 1er versement payé (où doivent figurer le montant du loyer ET celui des charges).

Si pas de date d'effet postérieure à la date de signatures du contrat, tout se fait le jour des signatures du contrat : remise de votre exemplaire du contrat signé des parties prenantes ET de votre exemplaire d'EDLE, également signé des parties prenantes, versement du DG et du " 1er loyer+charges" au prorata du mois en question, [+ si par agence les frais d'agence (dossier + EDLE)].

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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

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Masda > djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
28 août 2022 à 00:26

Justement j'ai déjà fait l'état des lieux et il m'a remis les clés mais me demande mon avis d'imposition maintenant, concrètement est-ce que je risque de perdre mon logement si je lui envoie pas dans les plus bref délai (je ne le recevrai que dans 3 mois)

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djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428 > Masda
28 août 2022 à 01:11

Non, vous ne risquez rien, dites-lui pour quelle raison vous ne pouvez pas présenter votre avis d'imposition de suite et assurez-le que dès que vous l'aurez (dans environ 3 mois) vous lui en enverrai une photocopie.

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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
28 août 2022 à 00:44

Bonjour, non vous ne risquez rien

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