Inscription au greffe

Résolu
dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 27 août 2022 à 08:29
dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 29 août 2022 à 15:42

Bonjour, avec mes enfants nous avons créé une sarl de famille afin de faire de la location meublée. tout est en place, le locataires arrivent bientôt. le comptable me dit qu'on doit s'inscrire au greffe du lieu ou est la location pour avoir un numéro siret (le siège de la sarl est dans un autre département que la location). c'est le formulaire M2. cette formalité m'était totalement sortie de l'esprit, je me rappelle vaguement qu'on m'ai parlé de ceci au détour d'un échange.

je cherche donc ce formulaire M2 (cerfa 11682*07) mais la manière de remplir m'échappe du fait de toutes ces rubriques (je ne suis ni juriste ni comptable). il est aussi possible de réaliser ces formalité en ligne (je trouve ce site (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748)  mais il est pour les particuliers.

en cherchant je tombe sur impots.gouv qui renvoi vers formalites.entreprises.gouv puis sur le site de l'inpi (https://procedures.inpi.fr/?%2F%29= mais aussi sur entreprendre.service-public qui renvoie au site infogreffe.fr (https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html). chaque site ne semble pas destiné à la même chose. ce que je dois faire semble relever d'infogreffe. lorsque je fais une recherche à partir des mots "déclaration m2 en ligne" ça me renvoi sur infogreffe.

sur le site infogreffe il y a un certain nombre de rubriques. celle qui me semble le plus opportun est immatriculation d'entreprise. est-ce le site officiel pour une telle démarche administrative ou y en a-t-il un autre ? merci pour votre aide

3 réponses

_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 003
Modifié le 27 août 2022 à 15:09

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris, qu'est-ce que vous voulez faire avec le formulaire M2 ?

Car le formulaire M0 c'est pour créer la SARL et le M2 pour la modifier.

Pourquoi voudriez-vous la modifier ? Elle n'a pas été créée correctement ?

Sachant qu'il y a pas que des formulaires à remplir, il y a potentiellement des PV d'AG, les statuts et une annonce légale à transmettre au greffe avec.
Ce n'est pas quelque chose qui s'improvise, d'autant plus si on ne connait pas du tout et qu'on ne sait pas précisément ce qui doit être fait.


Le point à bien faire attention c'est de faire l'option à l'IR (société de personne) dans la SARL, car par défaut elle est à l'IS ce qui est incompatible avec le régime fiscal LMNP/LMP et peut compromettre votre projet.



"il est aussi possible de réaliser ces formalité en ligne"
C'est sur le site d'infogreffe, en cas de création ou modification vous avez des formulaires simplifiés à remplir et le site s'occupe automatiquement de remplir les formulaires officiels M0, M2, etc... puis de les transmettre au greffe.
Il vous indique également tous les autres documents à fournir (statuts, PV AG, annonce légale, etc...).

Ça limite les risques d'erreur, d'autant que les formulaires officiels ne sont pas forcément évidents à remplir manuellement.


Mais prenez un professionnel pour vous accompagner, normalement c'est quelque chose qu'un Expert-Comptable pourrait faire pour vous. C'est d'ailleurs étonnant que le vôtre vous dise de vous débrouiller vous-même et ne vous propose pas un accompagnement.

Car une mauvaise création ou modification peut être catastrophique car il y a des délais légaux à respecter et les impôts sont intransigeants. Certaines modifications sont également définitives ou nécessitent d'attendre plusieurs années avant de pouvoir être modifiées.


Edit : Après réflexion, il vous demande juste de déclarer un établissement secondaire en fait ?

Ou transfert du siège social au lieu de la location ? Dans ce dernier cas vous risquez d'avoir de gros soucis de courrier et de rater certaines notifications.
Les administrations ont beaucoup de mal avec la notion d’adresse de correspondance, même en leur demandant de modifier, du courrier continue d'être régulièrement envoyé au siège.

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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
29 août 2022 à 08:20

bonjour à tous, merci _lael_ pour les commentaires. j'ai cherché à comprendre sans succès la remarque du comptable et après avoir rédigé ce message puis de nombreuses recherches j'ai pu comprendre qu'en effet  c'est pour déclarer un "établissement secondaire" à savoir l'appartement loué. j'ai été sur infogreffe (plus facile à remplir que le formulaire) mais l'intitulé de certaines rubriques m'échappe; le comptable va donc trouver ce matin un mail avec une demande d'aide. à aucun moment on m'a parlé de l'ensemble de ces formalités. cela fait 30 ans que je fais de la location  nue à titre personnel et il n'y a pas tout ceci à faire. merci pour l'aide.

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_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 003
29 août 2022 à 15:02

Car à titre personnel c'est une activité civile alors qu'en société c'est une activité commerciale (sauf sci à l'IR où c'est aussi civil).

Et encore vous échappez à l'annonce légale de pour l'établissement secondaire, dans la mesure où il s'agit d'une création, qui est le summum de l'archaïsme et de l'inutilité, ça coûte plus de 200€ et ça sert strictement à rien.

Mais personne osera jamais y toucher car ça met sous perfusion des journaux locaux, lus par strictement personne mais qu'il faut conserver au nom de la culture.

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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
29 août 2022 à 15:42

Bonjour, _lael_, la sarl est à l'IR mais il semble que ceci soit nécessaire dans notre cas. votre commentaire me semble fort pertinent; il y a aussi bien d'autres choses qui semblent bizarres ou incongrues depuis quelques années. merci pour l'aide

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