Achat locatif en indivision et succession

Bonjour 

Il vous suffit de faire un testament.

Celui qui héritera aura 60% de droits de succession a payer

Comment « transmettre » uniquement l’achat locatif fait en indivision à son partenaire tout en laissant la totalité des autres biens à la famille du défunt ?                                                                                                                                 Prévoir  dans l'acte d'achat une clause spécifique permettant au survivant des 2  acquéreurs de devenir propriétaire des 50 % du prémourant. Une clause de  "tontine". Sous réserve d'être pacsés, le survivant ne sera pas assujetti au paiement des   droits de succession.

(copier-coller) Mémento  fiscal Francis LEFEBVRE- édition 2022-

Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine -CGI art. 754 A-ENR-X-2350 s-68250

En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite « d'accroissement », « de condition de survie » ou « de tontine »).

Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).

Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.

Si par la suite vous avez des enfants;   vous aurez toujours la possibilité de révoquer cette clause de "tontine".

Bonjour,

Merci de cette réponse très précise.

Le pacs semble inévitable en effet pour éviter les droits de succession.

Quelle est la différence entre la tontine et le testament ?

La tontine semble plus simple à réaliser du moins au niveau administratif, c’est une simple clause ?

merci 

Vincent