Achat locatif en indivision et succession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j’ai signé un compromis pour un achat immobilier locatif avec ma compagne. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés pour le moment. Nous n’avons pas encore d’enfant.
L’achat sera en indivision, financé à 50/50 par les deux.
Comment faire pour qu’en cas de décès, le conjoint survivant hérite de la part du défunt sur cet achat immobilier.
La résidence principale du couple appartient elle à 1 seul des 2 conjoints et les conjoints ont des biens de familles qu’il souhaite léguer à leur frère / soeur / parent en cas de décès.
Comment « transmettre » uniquement l’achat locatif fait en indivision à son partenaire tout en laissant la totalité des autres biens à la famille du défunt ?
merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
Il vous suffit de faire un testament.
Celui qui héritera aura 60% de droits de succession a payer
Comment « transmettre » uniquement l’achat locatif fait en indivision à son partenaire tout en laissant la totalité des autres biens à la famille du défunt ? Prévoir dans l'acte d'achat une clause spécifique permettant au survivant des 2 acquéreurs de devenir propriétaire des 50 % du prémourant. Une clause de "tontine". Sous réserve d'être pacsés, le survivant ne sera pas assujetti au paiement des droits de succession.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- édition 2022-
Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine -CGI art. 754 A-ENR-X-2350 s-68250
En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite « d'accroissement », « de condition de survie » ou « de tontine »).
Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).
Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.
Si par la suite vous avez des enfants; vous aurez toujours la possibilité de révoquer cette clause de "tontine".
Bonjour,
Merci de cette réponse très précise.
Le pacs semble inévitable en effet pour éviter les droits de succession.
Quelle est la différence entre la tontine et le testament ?
La tontine semble plus simple à réaliser du moins au niveau administratif, c’est une simple clause ?
merci
Vincent
Quelle est la différence entre la tontine et le testament ? La tontine est une décision prise par les personnes acquérant ensemble un même bien permettant au survivant de devenir propriétaire de la part au décès de son co-contractant. (donc engagement contractuel) Le testament est une démarche personnelle d'un individu vis à vis d'un autre sur la transmission d'un bien à son décès.
La tontine semble plus simple à réaliser du moins au niveau administratif, c’est une simple clause ? La tontine présente surtout l'avantage de ce qu'il ne soit pas nécessaire de s'adresser aux héritiers du défunt pour obtenir l'exécution de ses dernières volontés exprimées dans son testament. Cependant, la tontine prive les héritiers du bien dont ils auraient dû hériter. Pour cette raison, il est toujours possible de révoquer cette clause surtout en la présence d'enfant commun.
Le pacs semble inévitable en effet pour éviter les droits de succession. Indispensable. Pacs ou mariage.
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