Refus de CDI après CDD pour cause de départ de la région

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD en tant que cadre au sein d'une association, à Mayotte. Je prévois de rentrer en métropole pour raisons familiales à la fin de mon CDD pour un certain nombre de mois. Mon employeur m'a proposé oralement un passage en CDI que je dois donc refuser. Il m'a alors indiqué que si je le refuse, la prime de précarité ne sera pas appliquée et que mes droits au chômage seront compromis. Il a également avancé que l'entreprise est légalement obligée de me proposer un CDI à l'issue de mon CDD, sinon ils ne pourront pas recruter quelqu'un d'autre avant 1/3 de mon temps travaillé au sein de leur entreprise.

A savoir que j'avais prévenu il y a déjà plusieurs mois auparavant de mes obligations familiales qui me conduisaient à retourner en métropole début 2023 pour durée indéterminée... et que j'avais proposé de participer au recrutement et à la passation de poste avec mon successeur.

Qu'en est-il réellement de cette impossibilité d'employer quelqu'un d'autre? Tant que la demande est orale, quelle possibilité ai-je de bien finir mon CDD à la date initialement prévue et de rentrer en famille en métropole tout en garantissant mes droits au chômage et si possible ma prime de précarité?

En vous remerciant d'avance pour votre aide

dna.factory · Answer

Réponses pour un contrat dans le privé. Les règles pouvant être légèrement différentes dans le public.

Normalement, vos droits chômage ne devraient pas être impactés (tout le monde ne trouve pas forcément ça normal, mais c'est pas le point).

Par contre, effectivement, votre prime de précarité ne sera pas due. Je suppose que si l'employeur fait l'erreur de ne jamais vous faire de proposition écrite, vous pourrez l'assigner au prud'hommes si il ne vous la donne pas de son plein gré. Par contre, si vous revenez à Mayotte, n'espérez pas retravailler pour cette association...

Unesalarieedanslepetrin · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse et ces informations. Mon but est que tout se passe au mieux avec mon employeur et qu'en même temps le contrat que nous avions initialement conclu ensemble soit respecté.

Ce qui m'a surprise fortement c'est le point qu'il a avancé en disant qu'il était obligé de me proposer un CDI à l'issue du CDD sinon il ne pourrait embaucher personne d'autre avant un certain laps de temps prévu par la loi : je n'ai trouvé aucun texte le stipulant dans le code du travail, dans mes recherches... Avez vous des informations à ce sujet ?

En vous remerciant,

Refus de CDI après CDD pour cause de départ de la région

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