Refus de CDI après CDD pour cause de départ de la région
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 août 2022 à 14:19
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2 réponses
25 août 2022 à 11:54
Réponses pour un contrat dans le privé. Les règles pouvant être légèrement différentes dans le public.
Normalement, vos droits chômage ne devraient pas être impactés (tout le monde ne trouve pas forcément ça normal, mais c'est pas le point).
Par contre, effectivement, votre prime de précarité ne sera pas due. Je suppose que si l'employeur fait l'erreur de ne jamais vous faire de proposition écrite, vous pourrez l'assigner au prud'hommes si il ne vous la donne pas de son plein gré. Par contre, si vous revenez à Mayotte, n'espérez pas retravailler pour cette association...
Bonjour,
Merci pour votre réponse et ces informations. Mon but est que tout se passe au mieux avec mon employeur et qu'en même temps le contrat que nous avions initialement conclu ensemble soit respecté.
Ce qui m'a surprise fortement c'est le point qu'il a avancé en disant qu'il était obligé de me proposer un CDI à l'issue du CDD sinon il ne pourrait embaucher personne d'autre avant un certain laps de temps prévu par la loi : je n'ai trouvé aucun texte le stipulant dans le code du travail, dans mes recherches... Avez vous des informations à ce sujet ?
En vous remerciant,
26 août 2022 à 14:19
Pour l'obligation de CDI, je suppose que c'est dérivé du fait qu'il est interdit de proposer plus de deux CDD à la même personne sur le même poste.
Je ne saurais affirmer si c'est purement légal, mais ça me parait parfaitement raisonnable.