Donation
Gege180164
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2022 à 07:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2022 à 07:36
Bonjour,
Mes parents nous ont fait une donation de leurs maison à mon frère et moi,mon père est décédé .Mon frère peut il me donner ma part de la donation ? Ma mère étant toujours en vie .Merci
A voir également:
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condorcet
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26 août 2022 à 07:36
26 août 2022 à 07:36
Mon frère peut il me donner ma part de la donation ? La donation ayant été consentie par les 2 parents à leurs 2 enfants., chacun détient sa part . Si vous voulez faire cesser cette indivision existant avec votre frère vous devez décider tous 2 d'un partage ou d'un cession des droits de l'un à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...