Mon propriétaire de mon garage en location
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire du garage veut forcer la serrure si je n'es pas, laissé ouvert la porte tout le weekend, pour peindre la porte et comme je serais absent ce weekend, il veut que je laisse ouvert, alors que j'ai des meubles ect, il ne veut pas revenir un autre jour. Cela fait 15 ans que je loue ce garage et là, il y a eu un changement de propriétaire et il me cause que des soucis, par ex: il me renvoie le chèque de mensualité, car son chien a déchiré le chèque, un autre jour, il réclame un mois alors qu'il a retiré le chèque, il attend 1 mois pour déposer le chèque de chaque mois ensuite, il laisse pousser l'herbe devant d'une hauteur d'un mettre sois disant qu'il devait venir le faire et je paie des impôts pour son garage, merci pour une réponse, c'est urgent, il n'y a pas de bail, je précise.
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1 réponse
"il n'y a pas de bail, je précise."
Ça ne change pas grand chose, à partir du moment où il y a des chèques encaissés, cela vaut reconnaissance de l’existence d'un contrat oral.
D'autant plus s'il vous a en plus de ça déclaré comme locataire et que vous payez une taxe d'habitation sur ce local.
"et je paie des impôts pour son garage"
C'est un reproche adressé au propriétaire du garage ?
Car sous certaines conditions, une taxe d'habitation est due au Trésor Public par le locataire, c'est la loi.
Après bha, effectivement il n'a pas le droit de forcer l'accès à un local qu'il vous loue.
Mais ce n'est pas considéré comme une violation de domicile, car ce n'est pas un lieu d'habitation.
Donc les peines encourues ne sont probablement pas très élevées, il faut également des preuves.
Mais vous pouvez toujours, s'il passe à l'acte, aller porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...