Mon propriétaire de mon garage en location
_lael_ Messages postés 5095 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 août 2022 à 16:03
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1 réponse
Modifié le 23 août 2022 à 16:08
"il n'y a pas de bail, je précise."
Ça ne change pas grand chose, à partir du moment où il y a des chèques encaissés, cela vaut reconnaissance de l’existence d'un contrat oral.
D'autant plus s'il vous a en plus de ça déclaré comme locataire et que vous payez une taxe d'habitation sur ce local.
"et je paie des impôts pour son garage"
C'est un reproche adressé au propriétaire du garage ?
Car sous certaines conditions, une taxe d'habitation est due au Trésor Public par le locataire, c'est la loi.
Après bha, effectivement il n'a pas le droit de forcer l'accès à un local qu'il vous loue.
Mais ce n'est pas considéré comme une violation de domicile, car ce n'est pas un lieu d'habitation.
Donc les peines encourues ne sont probablement pas très élevées, il faut également des preuves.
Mais vous pouvez toujours, s'il passe à l'acte, aller porter plainte.