Obliger un propriétaire à exécuter des travaux
Pat -
En 2017 mon cousin c'est engagé par acte notarié, à effectuer sa montée d'escalier en extérieur. Ces travaux devraient être effectués avant fin 2022. A ce jour il s'y refuse et continue à acceder à son logement par notre montée d'escalier privative.
Quel sont nos droits ?Sachant que nous voulions supprimer cette montée d'escalier pour agrandir notre logement.
Merci pour vos réponses et conseils
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4 réponses
Bonjour
Vous seriez donc propriétaire de votre logement.
Vous ne pouvez qu'attendre la fin du délai, fin 2022. Quelle est la formulation exacte de cet engagement ? Et quel acte ?
A défaut d'exécuter son engagement, il ne vous reste que la voie judiciaire.
Mon cousin c'est engagé a effectuer sa montée d'escalier extérieur, cela c'est fait devant notaire lors du partage de mon papa avec mon cousin. Ayant perdu mon papa l'automne dernier nous avons hérité de la propriété de papa.
Oui tout à fait. Le notaire a bien mentionné que cette montée extérieure devait être faite dans un délai de 5 ans, l'acte ayant été fait en 2017,le notaire a écrit que pour 2022, les travaux devaient être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...