Obliger un propriétaire à exécuter des travaux
Pat -
En 2017 mon cousin c'est engagé par acte notarié, à effectuer sa montée d'escalier en extérieur. Ces travaux devraient être effectués avant fin 2022. A ce jour il s'y refuse et continue à acceder à son logement par notre montée d'escalier privative.
Quel sont nos droits ?Sachant que nous voulions supprimer cette montée d'escalier pour agrandir notre logement.
Merci pour vos réponses et conseils
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4 réponses
Bonjour
Vous seriez donc propriétaire de votre logement.
Vous ne pouvez qu'attendre la fin du délai, fin 2022. Quelle est la formulation exacte de cet engagement ? Et quel acte ?
A défaut d'exécuter son engagement, il ne vous reste que la voie judiciaire.
Oui tout à fait. Le notaire a bien mentionné que cette montée extérieure devait être faite dans un délai de 5 ans, l'acte ayant été fait en 2017,le notaire a écrit que pour 2022, les travaux devaient être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...