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4 réponses
Bonjour
Vous seriez donc propriétaire de votre logement.
Vous ne pouvez qu'attendre la fin du délai, fin 2022. Quelle est la formulation exacte de cet engagement ? Et quel acte ?
A défaut d'exécuter son engagement, il ne vous reste que la voie judiciaire.
Mon cousin c'est engagé a effectuer sa montée d'escalier extérieur, cela c'est fait devant notaire lors du partage de mon papa avec mon cousin. Ayant perdu mon papa l'automne dernier nous avons hérité de la propriété de papa.
Oui tout à fait. Le notaire a bien mentionné que cette montée extérieure devait être faite dans un délai de 5 ans, l'acte ayant été fait en 2017,le notaire a écrit que pour 2022, les travaux devaient être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...