Succession pere decedé
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2022 à 17:20
Bonjour,
Mon père est décédé le mois dernier. Divorcé, il s'était remarié en 2007 sous le régime de la communauté réduite aux aquets.(Ma belle mère avait une maison en son nom propre) Mon pére a acheté un appartement apres leur mariage(résidence de vacances ) Selon le notaire ma belle mère hérite des 5/8 de cet appartement et ma soeur et moi des 3/8...est-ce vraiment la loi? D'autre part, c'est ce notaire qui, avec son associé va évaluer la valeur du bien ...Est-ce légal?
On ne nous a pas parlé des comptes en banque ni non plus des 2 voitures (crtes grises au nom des 2 conjoints..)
je précise que mon père n'a fait aucune donation au dernier vivant.
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2 réponses
20 août 2022 à 16:33
Selon le notaire ma belle mère hérite des 5/8 de cet appartement et ma soeur et moi des 3/8...est-ce vraiment la loi? Acquis pendant le mariage cet appartement dépendant de la communauté est réputé appartenir pour moitié à chaque époux. Dès lors, votre belle-mère en détient la moitié ou 4/8 à laquelle fraction s'ajoute le 1/4 en pleine propriété sur l'autre moitié dépendant de la succession qu'elle recueille en sa qualité de conjoint survivant. Elle en détient donc les 5/8°
D'autre part, c'est ce notaire qui, avec son associé va évaluer la valeur du bien ... Est-ce légal? Si vous estimez cette évaluation inexacte, vous pouvez toujours formuler vos propositions étant donné qu'en votre qualité d'héritier vous êtes seul responsable de l'évaluation apparaissant dans la déclaration de succession.
On ne nous a pas parlé des comptes en banque ni non plus des 2 voitures (crtes grises au nom des 2 conjoints..) Abordez vous-même la question.
23 août 2022 à 17:01
Mon père possède également un garage qu'il a acheté avant son mariage. Le notaire ainsi que ma belle-mère m'ont dit qu'il serait aussi partagé entre nous..Je croyais qu'elle n'avait aucun droit dessus qu' elle n'en etait pas propriétaire... Pas de donation au conjoint survivant et mariage régime communauté réduite aux aquêts..
Merci d'avance.
23 août 2022 à 17:20
.Je croyais qu'elle n'avait aucun droit dessus qu' elle n'en etait pas propriétaire... Effectivement, il s'agit d'un bien propre de votre père n'étant pas entré dans la communauté. Il n''empêche qu'en sa qualité de conjoint survivant, votre belle-mère hérite d'un quart de ses biens en pleine propriété, sur tous les biens sans exception dépendant de la succession dont le garage (bien propre) et les soldes des comptes bancaires .
Pas de donation au conjoint survivant . Certes, mais quand-même héritière désignée par la loi recueillant 1/4 des biens composant la succession de son mari. Si votre père avait pris la précaution de consulter un notaire, il lui aurait certainement conseillé de limiter les droits de son épouse à l'usufruit qui vous serait revenu à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2022 à 09:52
Merci beaucoup de votre réponse. bonne journée.