Greffier du tribunal judiciaire ne répond pas
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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4 décembre 2024
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19 août 2022 à 13:48
gitane2229 - 20 août 2022 à 14:51
gitane2229 - 20 août 2022 à 14:51
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2022 à 14:08
Non
Modifié le 20 août 2022 à 14:52
Si votre question concerne le cerfa 15828-05 (renonciation à succession par un adulte), ce document est simple à renseigner. Après vérification des justificatifs, le greffier en accuse réception.
S'agissant d'une déclaration, le Juge n'a pas à intervenir. Mais, puisque vous avez un différend avec ce greffier, peut-être envoyer un courrier directement au Juge afin de solutionner le problème.
Muni du duplicata de votre cerfa, le notaire peut aussi vous donner son avis.