Reractation site de rencontre
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation.
Le site refuse de me rembourser argument avancé..."Le Code de la Consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la première souscription au service."
Lorsque j'ai demandé la preuve d'une autre souscription j'ai eu comme réponse..."Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande."
de mémoire je n'ai jamais eu d'abonement chez avec avec CE compte nouvellement créé.
J'ajoute que cette clause n'est pas mentionné dans leur CGU.
Est ce vrai? je n'arrive pas a trouver ce texte
merci d'avance
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2 réponses
En ce qui concerne les services, il est généralement admis que le droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'avant consommation du service.
(pour rappel, le droit de rétractation n'est pas un 'satisfait ou remboursé).
Si vous avez utilisé les options payantes (même juste répondre au mail d'accueil envoyé par un robot), il sera considéré que le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer. C'est très probablement la raison invoquée pour leur refus.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette vision des choses, ou si vous estimez que cela va à l'encontre de la loi, il vous faudra assigner le site en justice. Site qui a de grande chances d'être hébergé à l'étranger et d'avoir indiqué dans ses conditions générales que toute action en justice aurait lieu à l'étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...