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8 réponses
Bonjour
Peu importe la promesse, la signature de l'acte authentique ne peut être effectuée que par une personne disposant de toutes ses facultés intellectuelles. Il s'ensuit que vous ne pouvez éviter la mise sous tutelle de votre grand-mère et l'accord du juge.
Modifié le 18 août 2022 à 11:17
Il y a maintenant 13ans, ma grand mère et moi même avons conclu d'une promesse de vente pour sa maison dont je serai la bénéficiaire dans les 15 années à venir, soit avec une date de validité allant jusqu'en mai 2024. A l'époque la signature de la promesse en cas de vente longue n'était pas obligatoire chez le notaire.
Par contre, pour être valable une PUV doit être enregistrée dans les 10 jours de sa signature. A défaut, elle devient caduque.
Votre PUV a-t-elle bien été enregistrée ?
Si oui, dans les 10 jours de sa signature ?
onjour
Un tout petit rappel de droit:aucun texte n'impose que l'acte authentique soit, dans tous les cas,précédé d'un avant_contrat.
18 août 2022 à 09:05
Bonjour,
si j'ai bien compris, il s'agissait d'une promesse orale ?! Si c'est bien le cas, cela ne compte pas.
Donc vous devez passer par une mise sous tutelle et suivre la procédure.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour Doris33,
Non non. Nous avions fait un document écrit, autrement dit une promesse de vente écrite sous seing.
Ce qui me gène c'est que aujourd'hui elle ne pourra pas signer l'acte authentique. Cependant je me demande si cette promesse de vente est toujours valable et surtout comment faire pour signer l'acte définitif de vente maintenant.
18 août 2022 à 09:24
Je ne pense pas que vous puissiez acheter le bien sans passer par la mise sous tutelle.
Mais attendez d'autres réponses.
18 août 2022 à 09:48
bonjour
je reste surpris par la durée de cette promesse de vente , vous êtes certaine de l'intitulé du document signé ?
je reste également surpris par le fait que vous veniez poser la question sur un forum, alors qu'il serait bien plus simple de rencontrer le notaire chez qui le document a été signé, avec celui-ci sous les yeux
pourquoi ne pas commencer par cette étape ?
je sais je suis caustique, ;=))
18 août 2022 à 09:50
Bonjour kason,
extrait du message de l'internaute
"A l'époque la signature de la promesse en cas de vente longue n'était pas obligatoire chez le notaire. "
Cordialement
Bonjour Kasom,
Effectivement comme l'a souligné Doris33 à cette époque il n'était pas obligatoire de passer devant le notaire pour signer une promesse de vente longue.
Nous avions d'ailleurs fait ce choix car à l'époque j'étais encore étudiante et cela permettait à ma grand mère de savoir que sa maison resterait dans la famille au moment où j'aurai les moyens de l'acheter réellement. C'était un choix avisé et clair pour chacune de nous deux à l'époque.
J'ai effectivement pris contacte avec le notaire qui n'a pas de rdv avant mi septembre. Or la situation est assez urgente pour nous d'où ma venue sur ce forum afin d'en savoir un peu plus.
Merci tout de même de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2022 à 10:35
Bonjour Ulpien1,
Merci pour votre réponse.
Je me doutais bien de cette réponse. Savez quels sont les délais pour une mise sous tutelle en situation urgente?
Je me demande aussi si de ce fait le juge peut décider que finalement cette promesse de vente ne vaut rien et que donc je ne puisse pas acheter la maison comme c'était convenu ?
18 août 2022 à 10:47
La mise sous tutelle ne peut être considérée comme urgente (surtout que cela fait un moment que la maladie est déclarée et que jusqu'à présent, vous avez géré les affaires).
Tout cela va prendre des mois, entre la mise sous tutelle, la demande d accord de vente auprès des juges des tutelles.
Il est dommage que vous ayez perdu autant de temps.
Bonne journée
18 août 2022 à 11:49
Effectivement la maladie est déclarée depuis un moment cependant elle n'avait aucun caractère d'urgence avant. Le fait est que c'est une maladie évolutive mais pas de façon linéaire dans notre cas. Tout s'est réellement dégradé depuis quelques semaines à la suite d'une chute et d'une hospitalisation de quelques jours qui lui ont malheureusement fait perdre un grand nombre de ses capacités en autonomie.
L'urgence se déclare donc depuis une semaine soit depuis à son retour à domicile et la constatation de cette perte d'autonomie significative.
Si nous avions pu prédire cette incident alors effectivement nous aurions fait appel à la tutelle bien avant. Mais le fait est qu'elle nous aurait été inutile avant cela et qu'aujourd'hui elle nous devient indispensable. On est jamais assez prévoyants, ca c'est certain.
J'imagine donc qu'il nous faudra alors trouver une autre solution pour les frais la maison de retraite en attendant.
Merci pour vos précieuses informations.
18 août 2022 à 12:38
Outre la mise sous tutelle indispensable et pour laquelle vous avez eu toutes les réponses qui conviennent, pouvez-vous me confirmer que la promesse de vente sous seing privé a bien été enregistrée moins de 10 jours après sa date de signature (condition obligatoire pour sa validité) ?
Modifié le 18 août 2022 à 11:01
Bonjour
Savez quels sont les délais pour une mise sous tutelle en situation urgente ? Comptez de 4 mois, avec beaucoup de chance, à un an. Tous les dossiers sont urgents, les juges sont surchargés, de façon chronique.
Commencez par prendre rendez-vous pour votre grand-mère avec un médecin agréé auprès des tribunaux, liste que vous pourrez trouver sur le net, afin qu'il établisse un CMC, Certificat Médical Circonstancié. Et armez-vous de patience.