Etat de lieux et caution non remis après 4 mois
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté une colocation gérée par une agence en avril 2022. A la sortie, nous avons réalisé un état de lieu de sortie, l'agent immobilière sous excuse de manque de copie m'en a pas remis ma copie alors que les 2 parties ont signées.
Elle m'a promis de me l'envoyer par mail le plus tôt possible, ainsi que de procéder au virement de ma caution. Nous sommes déja mi-août et je lui ai recontactée à plusieurs reprises mais rien n'avance: elle ne répond pas à mes appels et rarement aux messages.
En ce qui concerne la caution, elle m'a promis que le propriétaire va procéder au virement le plutôt possible, mais je n'ai toujours rien reçu.
Pour l'état de lieu de sortie, elle ignore mes efforts de contact. Le problème est que je paye encore l'assurance d'habitation pour cette colocation car je ne peux pas résilier le contrat d'assurance sans l'état de lieu de sortie (la colocation étant toutes charges comprises, je n'ai donc pas la preuve de résiliation des contrats EDF, eau, ou autres).
Je suis étudiante, et j'aimerais récupérer mes sommes dues, et ainsi pouvoir chercher un autre logement pour continuer mes études.
Que dois- je faire? Existe - t - il des lois qui régissent pour régler ce problème?
Merci beaucoup pour vos guidances.
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez vous rendre dans cette agence et faire un "sitin" jusqu'à remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS ...
Le bailleur étant le détenteur légal du DG de son locataire, c'est à lui que vous devez réclamer la restitution de votre DG : envoyez-lui (son adresse DOIT figurer sur votre contrat de location : si non : exigez-la de l'agence : art 3 loi 6/7/1989) un courrier R+AR (= Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) le mettant en demeure au choix :
- SOIT de vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"),
- SOIT de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il entend faire sur votre DG,
ET, si vous y avez droit (voir mon topo ci-dessous au § II-H), rajoutez le calcul des "pénalités de retard sur le restant dû du DG" (*),
Le tout, avec la mention d'un délai de restitution (à vous de choisir) qui, s'il n'est pas respecté, vous amènera sans hésitation à contacter la Commission Départementale de conciliation, voire, si nécessaire le tribunal judiciaire (voir les § II-J,K,L et le § II-M si besoin d'aide de l'ADIL).
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(*) Supposons un rendu des clés le 30/04 :
* Si EDLS conforme à EDLE : le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : dans mon exemple, le DG doit être restitué au plus tard le 30/05 => le 1er mois de retard commence le 31/05 pour se terminer le 30/06, le 2ème mois de retard va du 31/06 au 30/07, le 3ème du 31/07 au 30/08.
* Si EDLS non conforme à l'EDLE : le solde du DG doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, donc au plus tard (dans mon exemple) le 30/06 => le 1er mois de retard commence le 31/06 pour se terminer le 30/07, le 2ème mois de retard va du 31/07 au 30/08.
Calcul : supposons un DG de 800 € pour une location meublée avec loyer de 400 € et aucune restitution de DG à ce jour et un EDLS conforme à l'EDLE :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre mois retard]
800 € +[(400 € x 10%) x 3]
800 € [40 € x 3] = 920 €
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...