Etat de lieux et caution non remis après 4 mois
djivi38 Messages postés 52476 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 14 août 2022 à 19:14
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1 réponse
14 août 2022 à 19:14
bonjour,
vous pouvez vous rendre dans cette agence et faire un "sitin" jusqu'à remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS ...
Le bailleur étant le détenteur légal du DG de son locataire, c'est à lui que vous devez réclamer la restitution de votre DG : envoyez-lui (son adresse DOIT figurer sur votre contrat de location : si non : exigez-la de l'agence : art 3 loi 6/7/1989) un courrier R+AR (= Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) le mettant en demeure au choix :
- SOIT de vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"),
- SOIT de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il entend faire sur votre DG,
ET, si vous y avez droit (voir mon topo ci-dessous au § II-H), rajoutez le calcul des "pénalités de retard sur le restant dû du DG" (*),
Le tout, avec la mention d'un délai de restitution (à vous de choisir) qui, s'il n'est pas respecté, vous amènera sans hésitation à contacter la Commission Départementale de conciliation, voire, si nécessaire le tribunal judiciaire (voir les § II-J,K,L et le § II-M si besoin d'aide de l'ADIL).
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(*) Supposons un rendu des clés le 30/04 :
* Si EDLS conforme à EDLE : le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : dans mon exemple, le DG doit être restitué au plus tard le 30/05 => le 1er mois de retard commence le 31/05 pour se terminer le 30/06, le 2ème mois de retard va du 31/06 au 30/07, le 3ème du 31/07 au 30/08.
* Si EDLS non conforme à l'EDLE : le solde du DG doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, donc au plus tard (dans mon exemple) le 30/06 => le 1er mois de retard commence le 31/06 pour se terminer le 30/07, le 2ème mois de retard va du 31/07 au 30/08.
Calcul : supposons un DG de 800 € pour une location meublée avec loyer de 400 € et aucune restitution de DG à ce jour et un EDLS conforme à l'EDLE :
DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x nombre mois retard]
800 € +[(400 € x 10%) x 3]
800 € [40 € x 3] = 920 €
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.