Usage d'habitation (bourgeoise) exclusive ?
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 18 août 2022 à 18:59
- Usage exclusif d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Prime d'usage - - Rémunération et paye
- EDL de sortie et "état usagé" ? - Forum Immobilier
2 réponses
14 août 2022 à 17:19
bonjour,
"est-ce que ce règlement m’interdit de changer l’usage pour de la location meublée saisonnière"
OUI.
cdt.
17 août 2022 à 22:56
Merci.
Je posais cette question dans le cadre d’une résidence secondaire où la mairie demande le changement d’usage pour louer en meublé touristique.
Mais me vient une 2ème question :
dans le cas d’une résidence principale, la mairie ne demande pas de changement et autorise à louer en meublé touristique jusqu’à 4 mois dans l’année.
Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?
17 août 2022 à 23:24
"Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?"
Non, ce n'est pas possible dans la copropriété dont le règlement de copropriété l'interdit.
-
18 août 2022 à 08:43
L'Article 11 du Règlement de copropriété, qui autorise la location, ne vient-il pas limiter la restriction de l'Article 1 avec son "Usage exclusif d’habitation" ?
Personnellement j'aurais tendance à comprendre :
"Pas de changement d'usage possible. Mais location possible."
Je me trompe ?
18 août 2022 à 17:32
Je voulais dire :
"Pas de changement d'usage possible. Mais tout type de location est possible."
18 août 2022 à 18:01
DÉJÀ RÉPONDU.
Modifié le 18 août 2022 à 18:41
Oui certes… mais cela ne semble pas aussi tranché que cela…
Ma question se retrouve tout à fait sur cet article au niveau du 3ème point "Quid du copropriétaire qui loue sa résidence principale en meublé touristique ?"
https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/la-cour-de-cassation-interdit-les-locations-airbnb-dans-les-immeubles-bourgeois/