Usage d'habitation (bourgeoise) exclusive ?

M.Paul Messages postés 123 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

En version courte
"Usage exclusif d’habitation" signifie-t-il  "Usage d'habitation bourgeoise exclusive" ?
 

En version un peu plus développée :
Je voudrais pouvoir faire de la location meublée saisonnière sur ma résidence secondaire quand je n’y suis pas. La mairie demande à modifier l’usage dès le premier jour de mise en location.

Je regarde le règlement de copropriété de l’immeuble et je vois :

Article 1 - Destination :
Les lots présentement créés sont destinés à l'usage exclusif d’habitation.

(…)

Article 11 - Locations :
Les copropriétaires pourront louer leur appartement à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement, obligation qui devra être imposée dans les baux et engagements de location.
Tout copropriétaire bailleur devra, dans les quinze jours de l'entrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée.


Je crois que la qualification « bourgeoise » est essentielle, mais aurait-elle dû être ajoutée à « exclusif d’habitation » pour m’interdire le changement d’usage ? 

En bref : est-ce que ce règlement m’interdit de changer l’usage pour de la location meublée saisonnière, ou non ? 

Merci pour votre expertise.
Paul

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 029
 

bonjour,

"est-ce que ce règlement m’interdit de changer l’usage pour de la location meublée saisonnière"

OUI.

cdt.


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M.Paul Messages postés 123 Statut Membre 1
 

Merci.

Je posais cette question dans le cadre d’une résidence secondaire où la mairie demande le changement d’usage pour louer en meublé touristique.

Mais me vient une 2ème question : 

dans le cas d’une résidence principale, la mairie ne demande pas de changement et autorise à louer en meublé touristique jusqu’à 4 mois dans l’année.

Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?

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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 029
 

"Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?"

Non, ce n'est pas possible dans la copropriété dont le règlement de copropriété l'interdit.

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M.Paul Messages postés 123 Statut Membre 1 > djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

L'Article 11 du Règlement de copropriété, qui autorise la location, ne vient-il pas limiter la restriction de l'Article 1 avec son "Usage exclusif d’habitation" ?

Personnellement j'aurais tendance à comprendre :
"Pas de changement d'usage possible. Mais location possible."

Je me trompe ?

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M.Paul Messages postés 123 Statut Membre 1 > M.Paul Messages postés 123 Statut Membre
 

Je voulais dire : 
"Pas de changement d'usage possible. Mais tout type de location est possible."

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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 029 > M.Paul Messages postés 123 Statut Membre
 

DÉJÀ RÉPONDU.

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M.Paul Messages postés 123 Statut Membre 1 > djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Oui certes… mais cela ne semble pas aussi tranché que cela…

Ma question se retrouve tout à fait sur cet article au niveau du 3ème point "Quid du copropriétaire qui loue sa résidence principale en meublé touristique ?" 

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/la-cour-de-cassation-interdit-les-locations-airbnb-dans-les-immeubles-bourgeois/

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