Usage d'habitation (bourgeoise) exclusive ?

M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - Modifié le 14 août 2022 à 17:15
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 août 2022 à 18:59

En version courte
"Usage exclusif d’habitation" signifie-t-il  "Usage d'habitation bourgeoise exclusive" ?
 

En version un peu plus développée :
Je voudrais pouvoir faire de la location meublée saisonnière sur ma résidence secondaire quand je n’y suis pas. La mairie demande à modifier l’usage dès le premier jour de mise en location.

Je regarde le règlement de copropriété de l’immeuble et je vois :

Article 1 - Destination :
Les lots présentement créés sont destinés à l'usage exclusif d’habitation.

(…)

Article 11 - Locations :
Les copropriétaires pourront louer leur appartement à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement, obligation qui devra être imposée dans les baux et engagements de location.
Tout copropriétaire bailleur devra, dans les quinze jours de l'entrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée.


Je crois que la qualification « bourgeoise » est essentielle, mais aurait-elle dû être ajoutée à « exclusif d’habitation » pour m’interdire le changement d’usage ? 

En bref : est-ce que ce règlement m’interdit de changer l’usage pour de la location meublée saisonnière, ou non ? 

Merci pour votre expertise.
Paul

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154
14 août 2022 à 17:19

bonjour,

"est-ce que ce règlement m’interdit de changer l’usage pour de la location meublée saisonnière"

OUI.

cdt.


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M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 1
17 août 2022 à 22:56

Merci.

Je posais cette question dans le cadre d’une résidence secondaire où la mairie demande le changement d’usage pour louer en meublé touristique.

Mais me vient une 2ème question : 

dans le cas d’une résidence principale, la mairie ne demande pas de changement et autorise à louer en meublé touristique jusqu’à 4 mois dans l’année.

Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?

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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154
17 août 2022 à 23:24

"Mais avec ce Règlement de copropriété, est-ce seulement possible ?"

Non, ce n'est pas possible dans la copropriété dont le règlement de copropriété l'interdit.

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M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 1 > djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024
18 août 2022 à 08:43

L'Article 11 du Règlement de copropriété, qui autorise la location, ne vient-il pas limiter la restriction de l'Article 1 avec son "Usage exclusif d’habitation" ?

Personnellement j'aurais tendance à comprendre :
"Pas de changement d'usage possible. Mais location possible."

Je me trompe ?

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M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 1 > M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024
18 août 2022 à 17:32

Je voulais dire : 
"Pas de changement d'usage possible. Mais tout type de location est possible."

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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154 > M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024
18 août 2022 à 18:01

DÉJÀ RÉPONDU.

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M.Paul Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 1 > djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024
Modifié le 18 août 2022 à 18:41

Oui certes… mais cela ne semble pas aussi tranché que cela…

Ma question se retrouve tout à fait sur cet article au niveau du 3ème point "Quid du copropriétaire qui loue sa résidence principale en meublé touristique ?" 

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/la-cour-de-cassation-interdit-les-locations-airbnb-dans-les-immeubles-bourgeois/

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