Vente d’une maison bradée dans la fraterie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère a récemment vendu sa maison à ma sœur à un prix dérisoire bien en dessous du marché actuel environ 100.000 a 150.000 euros en dessous du marché. Il n’y a pas eu d’estimation de faite. J’ai été mise devant le fait accompli. La vente n’était pas effectuée mais les rendez-vous chez le notaire avaient été pris. Cette maison sera utilisée pour de la location. Je n’aurais pas pu me positionner pour la vente car j’avais débuté un projet de construction de mon côté.
Je n’ai reçu aucune forme compensation financière.
L’argent a été réparti entre ma grand-mère, mes parents et mon oncle.
Je me sent lésée et j’ai peur que les autres bien familiaux finissent de la même façon.
Quels sont mes droits ? Et mes recours ?
merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun droit
Votre grand mère, parents et oncles ont vendus un bien qui leur appartenaient
Si le fisc estimé que le bien est sous évalué, comptez sur lui pour faire un redressement, mais cela ne vous regarde pas
Quant aux autres biens, ils peuvent tout naturellement être vendus sans que vous n'ayez votre mot à dire
Ma grand-mère a récemment vendu sa maison à ma sœur à un prix dérisoire bien en dessous du marché actuel environ 100.000 a 150.000 euros en dessous du marché.
Une vente à un prix inférieur au marché n'est pas interdite.
Actuellement, celui qui est lésé est... le fisc. En effet, les prix sont libres mais l'état est en droit de réclamer des taxes calculées sur le prix du marché, ou de requalifier l'opération en donation partielle déguisée.
L’argent a été réparti entre ma grand-mère, mes parents et mon oncle
Votre grand-mère était libre de disposer des fonds à sa guise.
En tant que petit-enfant, vous n'êtes pas concerné par cette vente et ces dons, dont vous auriez très bien pu n'être même pas informé sans que cela constitue un préjudice quelconque.
Je n’ai reçu aucune forme compensation financière.
Vous n'avez aucune compensation financière à recevoir, votre grand mère peut disposer de ses biens comme elle l'entend sans avoir à vous rendre des comptes.
Ceci dit, il est compréhensible que vous vous sentiez lésée, bien qu'en réalité il n'y ait pas lésion mais seulement peut être comportement inéquitable de la part de votre grand mère..
Votre grand mère n'a pas forcément agi de la meilleure manière car ce genre d'opération est susceptible d'installer une fâcherie entre votre soeur et vous même, et ça, c'est pas terrible pour votre avenir à toutes deux.
Quels sont mes droits ?
En l'espèce, aucun
Et mes recours ?
Aucun
Je m’en doutais pour vos réponses. Merci quand même d’avoir pris le temps de le faire.
Ma grand-mère n’a plus toute sa tête elle ne s’est pas vraiment rendu compte de tout ça c’est surtout ses enfants qui ont œuvrés dans ce sens.
En fait j’ai surtout peur que les autres biens de la famille se fassent aussi revendre à bas prix à ma sœur. Et c’est ce qui va arriver je pense.
C’est effectivement dommage car se fâcher avec moi c’est couper les ponts avec les seuls petits enfant de toute la famille. Et c’est ce qui est en train de se passer finalement. J’ai un peu les boules ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...