Délai de demande de la complémentaire santé solidaire
Résolu
dnsr Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022 - 11 août 2022 à 00:58
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1 réponse
10 août 2022 à 23:45
Bonjour,
Voir là selon votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
(onglet décision de l'assurance maladie :
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). )
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2022 à 00:58
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais patienter jusqu’au 11 septembre dans ce cas.
Cordialement.