Délai de demande de la complémentaire santé solidaire
Résolu
dnsr Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai fais une première demande pour la CSS le 11 juillet 2022 et depuis je n’ai toujours pas eu de réponse de leur part, est-ce que je dois patienter ou les contacter ? Et comment j’obtiens une attestation si mon dossier est acceptée ?
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1 réponse
Bonjour,
Voir là selon votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
(onglet décision de l'assurance maladie :
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). )
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais patienter jusqu’au 11 septembre dans ce cas.
Cordialement.