Donation / usufruit et retraite de reversion
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mes parents on fait une donation a moi et soeur ( maison principale pour elle maison secondaire pour moi ) il y a plus de 10 ans en 1998. Ils avaient 63 ans.
Le % usufruit est il fixe en fonction de la date de donation? ou ce % evolue t il au cours de la vie?
Mon pere est decede et pour le retraite de reversion je voulais savoir si une maison secondaire qui fait partie donc de cette donation doit etre declare a la caisse de retraite pour la retraite de reversion de ma mere? si oui quel est le % du loyer fictif? 3%? 1,5% ou rien au dela de 10 ans de la donation?
Merci
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4 réponses
voici ce que jai recu Vous avez raison. Je viens de le retrouver sur internet. Une aberration. Si l'on s'abstient de consentir une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à ses enfants ce mécanisme ne s'applique pas. Peu de personnes doivent le savoir.
Vu l'âge de votre mère la valeur fiscale de son usufruit est de 20 %
ou ce % evolue t il au cours de la vie? Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
je voulais savoir si une maison secondaire qui fait partie donc de cette donation doit etre declare a la caisse de retraite pour la retraite de reversion de ma mere? Réponse négative. Cet usufruit est un droit immobilier et non un revenu complémentaire dont bénéficierait votre mère. Il n'aura aucune incidence dans le calcul de sa pension de réversion.
le notaire me dit que cest un revenu fictif. Je n'ai jamais entendu parler de "revenu fictif" . S'il est fictif il ne rapporte donc rien. Donc il ne peut avoir de conséquence sur le montant de la pension deréversion.
(copier-coller) Quels sont les plafonds de ressources pour la pension de réversion ? La loi conditionne le versement de la pension de réversion à un plafond de ressources que le conjoint survivant ne doit pas dépasser. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion. S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après:
"Les donations faites par le veuf ou la veuve à un enfant ou petit-enfant sont censées lui procurer un revenu fictif égal à 3% de la valeur du bien, pour une donation consentie dans les 5 ans précédant la demande de réversion. Le taux passe à 1,5% pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour je reviens dans cette discussion , certains sites web sur les retraites , confirme qu une donation de plus de 10 ans ne doit pas entre dans le calcul de la pension de reversion? quel est votre avis? merci
quel est votre avis? N'étant pas compétent dans le domaine des retraites, il m'est impossible de vous renseigner.
ah? pourtant nous avons echange sur ce sujet deouis le 10 aout :)
pourtant nous avons echange sur ce sujet deouis le 10 aout :) Votre sujet n'avait pas sa place sur ce forum concernant les donations et les successions. Les retraites soient traitées sur un autre forum. Je me suis fait piéger par le titre de votre message.