Donation / usufruit et retraite de reversion
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mes parents on fait une donation a moi et soeur ( maison principale pour elle maison secondaire pour moi ) il y a plus de 10 ans en 1998. Ils avaient 63 ans.
Le % usufruit est il fixe en fonction de la date de donation? ou ce % evolue t il au cours de la vie?
Mon pere est decede et pour le retraite de reversion je voulais savoir si une maison secondaire qui fait partie donc de cette donation doit etre declare a la caisse de retraite pour la retraite de reversion de ma mere? si oui quel est le % du loyer fictif? 3%? 1,5% ou rien au dela de 10 ans de la donation?
Merci
4 réponses
-
voici ce que jai recu Vous avez raison. Je viens de le retrouver sur internet. Une aberration. Si l'on s'abstient de consentir une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à ses enfants ce mécanisme ne s'applique pas. Peu de personnes doivent le savoir.
Vu l'âge de votre mère la valeur fiscale de son usufruit est de 20 %
-
ou ce % evolue t il au cours de la vie? Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
je voulais savoir si une maison secondaire qui fait partie donc de cette donation doit etre declare a la caisse de retraite pour la retraite de reversion de ma mere? Réponse négative. Cet usufruit est un droit immobilier et non un revenu complémentaire dont bénéficierait votre mère. Il n'aura aucune incidence dans le calcul de sa pension de réversion.
-
le notaire me dit que cest un revenu fictif. Je n'ai jamais entendu parler de "revenu fictif" . S'il est fictif il ne rapporte donc rien. Donc il ne peut avoir de conséquence sur le montant de la pension deréversion.
(copier-coller) Quels sont les plafonds de ressources pour la pension de réversion ? La loi conditionne le versement de la pension de réversion à un plafond de ressources que le conjoint survivant ne doit pas dépasser. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion. S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après:
-
-
"Les donations faites par le veuf ou la veuve à un enfant ou petit-enfant sont censées lui procurer un revenu fictif égal à 3% de la valeur du bien, pour une donation consentie dans les 5 ans précédant la demande de réversion. Le taux passe à 1,5% pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande."
-
Donc si la maison secondaire sur laquelle ma mere un usufruit de 20% , son revenu fictif est calculé sur la valeur de l usufruit ? ou sur la totalite de la valeur de la maison ?
Mais la donation etant superieure a 10 ans se revenu fictif exist il ? si oui à 1,5 % de la valeur du bien?
La législation juridique et financière évolue en permanence...