Soulte non payée dans les temps

VdB_VdS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2022 - 10 août 2022 à 11:34
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 août 2022 à 11:54

Bonjour,

Il y a 25 ans, mes grands-parents ont fait une donation/partage entre leurs différents enfants.

Mon oncle et ma tante ont ainsi récupéré chacun un bien immobilier. Ils devaient versé une soulte à ma mère mais ne l'ont toujours pas fait! Ils le reconnaissent dans différents écrits faits dernièrement. Ma mère vient de décéder et nous avons les frais de notaires à régler : c'est la raison pour laquelle nous leur avons demandé de régler leur soulte respective (avec les intérêts qu'aurait rapporté cet argent s'il avait été versé en heure et en temps) mais ils rechignent même s'ils reconnaissent tous les deux (par écrit) devoir cet argent (mais sans les intérêts!).

Dans l'acte de donation/partage, 2 paragraphes ont retenu mon attention:

- le premier s'intitule SOULTE-PAIEMENT. Il y est écrit :"Lesquelles soultes seront payées par compensation au plus tard dans les dix(10) mois, lors du partage définitif des successions...."

- le second porte le titre d'ACTE REVOCATOIRE. Il y est écrit : "A défaut par le donataire d'exécuter les charges de la présente donation, le donateur pourra en faire prononcer la révocation comme de droit"

Peut-on exiger une réévaluation des biens concernés pour le règlement de la soulte? Peut-on demander une annulation de cette donation/partage (mes grands-parents sont décédés depuis)?

J'attends avec impatience votre réponse et vous remercie par avance,

VdB-VdS

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 août 2022 à 11:52

J'attends avec impatience votre réponse.                                                                                                                                    En  l'absence  d'une inscription hypothécaire du privilège du copartageant  la  créance est prescrite.

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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
10 août 2022 à 11:54

:"Lesquelles soultes seront payées par compensation au plus tard dans les dix(10) mois, lors du partage définitif des successions...."

Le "partage définitif des successions " des donateurs a-t-il eu lieu ? 

Si oui, quand ? 

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