Soulte non payée dans les temps
VdB_VdS
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2022
-
10 août 2022 à 11:34
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 août 2022 à 11:54
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 août 2022 à 11:54
A voir également:
- Soulte non payée dans les temps
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Salaire temps partiel 24h net 2023 - - Juridique et social
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- 1000 litres de fioul dure combien de temps ✓ - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
10 août 2022 à 11:52
10 août 2022 à 11:52
J'attends avec impatience votre réponse. En l'absence d'une inscription hypothécaire du privilège du copartageant la créance est prescrite.
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
10 août 2022 à 11:54
10 août 2022 à 11:54
:"Lesquelles soultes seront payées par compensation au plus tard dans les dix(10) mois, lors du partage définitif des successions...."
Le "partage définitif des successions " des donateurs a-t-il eu lieu ?
Si oui, quand ?