Soulte non payée dans les temps
VdB_VdS
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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 10 août 2022 à 11:54
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 10 août 2022 à 11:54
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condorcet
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10 août 2022 à 11:52
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J'attends avec impatience votre réponse. En l'absence d'une inscription hypothécaire du privilège du copartageant la créance est prescrite.
Gayomi
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10 août 2022 à 11:54
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:"Lesquelles soultes seront payées par compensation au plus tard dans les dix(10) mois, lors du partage définitif des successions...."
Le "partage définitif des successions " des donateurs a-t-il eu lieu ?
Si oui, quand ?