Soulte non payée dans les temps
VdB_VdS
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 août 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2022
-
10 août 2022 à 11:34
Gayomi Messages postés 19454 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 10 août 2022 à 11:54
Gayomi Messages postés 19454 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 10 août 2022 à 11:54
A voir également:
- Soulte non payée dans les temps
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
10 août 2022 à 11:52
10 août 2022 à 11:52
J'attends avec impatience votre réponse. En l'absence d'une inscription hypothécaire du privilège du copartageant la créance est prescrite.
Gayomi
Messages postés
19454
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2025
10 494
10 août 2022 à 11:54
10 août 2022 à 11:54
:"Lesquelles soultes seront payées par compensation au plus tard dans les dix(10) mois, lors du partage définitif des successions...."
Le "partage définitif des successions " des donateurs a-t-il eu lieu ?
Si oui, quand ?