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Signature d'attestation de résidence fiscale

joel - 9 août 2022 à 19:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 août 2022 à 14:57

Bonjour, les impôts en France ont-ils le droit de refuser une signature d'attestation de résidence fiscale pour cause de non paiement d'arriérés? ils ne veulent ni entendre parler d'échelonnement ni d'acompte partiel.  serait-ce du chantage?  

merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
10 août 2022 à 14:57

serait-ce du chantage?  

Pas du tout, mais réclamer une attestation à un organisme avec lequel on n'est pas en règle, c'est quand même assez osé.

ils ne veulent ni entendre parler d'échelonnement ni d'acompte partiel.

Le trésorier étant responsable de sa caisse sur ses deniers personnels il est tout à fait libre de refuser un échelonnement.
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