Signature d'attestation de résidence fiscale
joel
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, les impôts en France ont-ils le droit de refuser une signature d'attestation de résidence fiscale pour cause de non paiement d'arriérés? ils ne veulent ni entendre parler d'échelonnement ni d'acompte partiel. serait-ce du chantage?
merci pour vos réponses.
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1 réponse
serait-ce du chantage?
Pas du tout, mais réclamer une attestation à un organisme avec lequel on n'est pas en règle, c'est quand même assez osé.
ils ne veulent ni entendre parler d'échelonnement ni d'acompte partiel.
Le trésorier étant responsable de sa caisse sur ses deniers personnels il est tout à fait libre de refuser un échelonnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...