Vente maison familial .
Ulpien1 - 9 août 2022 à 18:33
Bonjour,
Mon pere vend sa maison qu'il a acquis en communauté de biens avec ma mere décédé depuis 5 ans.
La maison a toujours été au nom de mon pere seulement. Est-ce qu'il a besoin d'un document spécial pour la vente auprès du notaire
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3 réponses
Modifié le 9 août 2022 à 07:58
Est-ce qu'il a besoin d'un document spécial pour la vente auprès du notaire Réponse négative. Dès lors que cette maison semble être un bien propre lui appartenant personnellement votre père doit détenir un titre de propriété, seul document prouvant la propriété d'un bien par telle ou telle personne et non une autre.
9 août 2022 à 08:31
Vous devez détenir un exemplaire de la déclaration de succession qui a fait suite au décès de votre mère. Vous pourrez vérifier que le bien en question n'y figure pas.
Si tel est bien le cas, le bien est a priori un bien propre de votre père.
Votre père peut aussi dès à présent prendre rendez-vous avec son notaire ou un clerc de l'étude pour vérifier ce point.