Résiliation bail meublé pour reprise par SCEA

Question

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour l'éclairage que vous pourrez apporter à ma situation.

Depuis plus de 3 ans, je suis locataire d'un logement meublé en résidence principale dont le bailleur est une SCEA.

Divers problèmes rendant le logement inchauffable ont été signalé à plusieurs reprises au gérant, oralement puis en RAR. La problématique n'étant pas prise en compte, un expert est venu constater certains critères de non-décence. Un rapport avec obligation de travaux résolutoires a été transmis au gérant ainsi qu'à la mairie et au département.

Depuis, le gérant de la SCEA vient de me faire parvenir par RAR la résiliation du bail (truffée d'erreurs et de manquements) pour raison de reprise afin d'y loger sa fille et son compagnon soit disant stagiaires sur le domaine agricole (à l'heure actuelle, ils ne le sont pas)

Bref, au vu des évènements, cette demande de congé est clairement punitive à mon égard et le motif invoqué est fabriqué de toutes pièces.

Malgré le fait qu'il y a des erreurs dans son courrier de résiliation (date de fin de bail confondue avec date de signature du contrat, non indication de l'adresse actuelle des futurs occupants, non indication de la date prévue de prise de poste en tant que stagiaires), un gérant de SCEA a-t-il le droit de donner congé pour reprise à l'attention d'une personne de sa famille dès lors que celle-ci n'est pas un membre associé ? Tout comme dans une SCI ?

Quels sont mes ressorts pour prouver l’irrecevabilité de ce courrier de résiliation ?

Ai-je un délai pour le constater ?

Merci pour vos réponses.

LM

djivi38 · Answer

bonjour,

en attendant la réponse de ceux qui savent et qui passeraient par là, vous pouvez vous adresser à votre protection juridique si vous en avez une soit contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Délai de préavis quand le congé émane du bailleur :

le début d'un bail est effectivement déterminé par sa date d'effet (quand elle différente de la date de signature) : et c'est bien la date d'effet qu'il faut prendre en considération pour en déterminer la fin, et la date de réception de la notification de congé du bailleur en dépend.

par exemple :

date signature bail meublé le 12/10/2018 avec date d'effet au 25/10/2018 = début du bail le 25/10/2018 -> fin du 1er bail le 24/10/2019 --> fin du bail en cours le 24/10/2022 => réception du congé du bailleur au plus tard le 24/07/2022 (préavis de 3 mois puisque location meublée).

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Délai de contestation :

Si vous contestez le motif de la reprise pour telle personne : vous devrez attendre d'en avoir la preuve... donc quitter votre logement et constater que le motif invoqué était faux;

Si vous contestez la forme (par exemple, préavis non respecté, absence de documents devant accompagner un congé, ...) : vous pouvez le faire de suite à réception du courrier de congé.

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cdt.

Résiliation bail meublé pour reprise par SCEA

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