Foncia - Provision sur taxe ordure ménagère

"... (cad si je n'ai pas reçu les justificatifs d'ici là)..."

Aviez-vous demandé à votre bailleur, par exemple fin 2019 (voire pendant l'année 2020), de faire la régularisation de la TEOM 2019 avec le justificatif de son avis de TF 2019 (avis de TF qui paraît chaque année en général en août) ?

Et pareillement pour la régularisation de vos provisions de TEOM des années 2020 et 2021 ?

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"est-ce que je dois donc demander à ce que le montant de provision que j'ai envoyé me soit rendu? "

Si la régularisation de vos provisions vous est favorable = si vous avez trop versé de provisions pour la TEOM, le bailleur doit bien sûr vous rembourser la différence et diminuer le montant des provisions futures afin qu'il n'y ait pas un écart trop grand entre le total de vos provisions et le total dû.

Dans le cas contraire : votre bailleur vous demandera de payer ladite différence et pourra ajuster à la hausse le montant des provisions futures afin qu'il n'y ait pas un écart trop grand entre le total de vos provisions et le total dû.

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"...... justificatif de 2019, et si je ne le reçois pas maintenant, je ne vois pas pourquoi je les recevrai d'ici 2023."

Quand le bailleur "oublie" de faire une ou des régularisations annuelles de provisions de TEOM/charges, le locataire est en droit de la/les demander afin de ne pas avoir une grosse somme à donner d'un coup....

Régularisations provisions TEOM 2019 et 2020 sont demandées tardivement (respectivement après le 31/12/2020 et après le 31/12/2021) -> leur total peut donc être payé par 12èmes pendant 1 an (sur justificatifs des avis de TF 2019 et 2020 du bailleur, et sans les frais de gestion).

Régularisation provisions TEOM 2021 : peut être demandée jusqu'au 31/12/2022 (donc demande non tardive) et sera à payer en 1 seule fois (sur justificatif de l'avis de la TF 2021 du bailleur).

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La 1ère et la dernière année de location, il convient de faire le prorata journalier selon le temps RÉEL d'occupation (sans remonter à + de 3 ans en arrière).

Une TEOM est due depuis la remise des clés le jour de la date d'effet du bail (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis).

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... (cad si je n'ai pas reçu les justificatifs d'ici là)..."

Non je n'avais pas demandé au bailleur le justificatif de TF pour les TEOM 2019, 2020 et 2021 avant ma sortie. Il m'a facturé ses provisions lors de mon état des lieux de sortie, 3 ans plus tard seulement.

"est-ce que je dois donc demander à ce que le montant de provision que j'ai envoyé me soit rendu? "

Je repose la question plus précisément : si en 2023, je n'ai toujours pas de régularisation avec justif de TEOM de 2019, puis je demander à récupérer l'argent qu'ils m'ont provisionné? Etant donnée qu'ils ne peuvent pas demander plus de 3 ans d'arrieré et qu'ils ont une provision sur 2019..

L'argent provisionné pour la TEOM a été demandé à part et apparait sur mon arreté de cmpte (déduit de ma caution).   

J'ai juste l'impression qu'ils me font une provision mais que l'agence est perdue dans ses papiers et ne me justifiera jamais le montant réel.  

" Il m'a facturé ses provisions lors de mon état des lieux de sortie, 3 ans plus tard seulement."

???

Il n'a pas facturé des "provisions", mais il a fait une RÉGULARISATION des provisions que vous avez versées chaque mois pendant 3 ans.

Des "provisions" sont versées mensuellement et le total annuel versé est comparé au total dû pour ladite année et la régularisation de ces provisions se fait soit au profit du bailleur soit à celui du locataire, mais toujours SUR JUSTIFICATIF : à exiger si vous n'avez pas les copies des avis de TF des années en question, 2019, 2020 et 2021 (l'avis de TF 2022 n'est pas encore arrivé chez les contribuables).

par exemple pour vous :

- s'il est retenu la somme de 380 € (= soustrait du DG à restituer) sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), c'est que le total des provisions mensuelles que vous avez versées pendant ces 3 années-là est inférieur à la somme due sur la même période : donc le bailleur vous demande de payer la différence (puisque le total des provisions s'avère insuffisant).

- si cette somme de 380 € est "crédité" (= vient en + du DG à restituer) sur votre compte final, c'est que le total des provisions mensuelles que vous avez versées pendant ces 3 années-là est supérieur à la somme due sur la même période : donc le bailleur vous restitue le trop perçu.

Vous comprenez ?

Soit les chiffres des provisions sont ceux réellement versés (Oui ? Non ?) et ils sont dans la mauvaise colonne (ne devraient pas figurer dans la même colonne de débit avec la retenue des réparations locatives),

soit ces chiffres sont ceux de la régularisation des provisions (ce qui semble énorme), mais dans ce cas le libellé est mal exprimé.

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Par ailleurs, sans justificatif de la somme demandée par le bailleur, le locataire est en droit de ne pas payer jusqu'à ce qu'il ait ledit justificatif :

• CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

De plus :

• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

dt.