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3 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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19 avril 2024
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7 août 2022 à 15:44
7 août 2022 à 15:44
la maison qu'ils avaient achetés ensemble 50/50.
L'ex compagnon de votre mère peut disposer librement de sa part dans la maison, soit 50%.
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par ex-conjoint? Epouse?
Quel ètait leur régime matrimonial?
Pardon je n’ai pas précisé c’est vrai.
Ils étaient pacsés.
La maison avait été acheté ensemble avant le pacse et lors du pacse ils ont mis l’usufruit en place pour chacun.
Et pour sa nouvelle compagne il ne me semble pas qu’il y ai eu un pacse encore et pas de mariage ça c’est sur. Ils vivent sous le même toit, qui est la maison en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2022 à 17:03
Très bien merci beaucoup pour votre réponse, c’est gentil d’avoir prit le temps de me répondre :)
Du coup si sa nouvelle compagne veut vivre dans la maison après son décès, il faudra qu’elle rachète notre part de la maison c’est bien ça ?
Y’a t’il une loi, un article sur lequel je peux m’appuyer pour prouver qu’il ne peut pas transmettre notre partie de l’usufruit ?
Encore merci à vous.
7 août 2022 à 17:34
Bonjour
Si la situation que vous indiquez se présentait, le bien serait en indivision pour la nue-propriété 50/50 et pareil pour l'usufruit.Cette situation pourrait être intenable et, sauf accord amiable entre vous, il conviendrait que vous vendiez le bien ou provoquiez la vente judiciaire si refus de cette compagne.
7 août 2022 à 17:49
Merci, votre réponse a été très clair et m’aide beaucoup !