Location d'un bien immo à un ascendant

Gryphus66 - 5 août 2022 à 11:00
 Gryphus66 - 8 août 2022 à 09:59

Bonjour à tous,

Aujourd'hui propriétaire de mon appartement, et avec un prêt en cours pour celui-ci d'un montant restant de 150 000€. Ma mère commençant à être âgée elle pense revendre la maison de famille. Seulement s'agissant d'une vieille, petite maison dans un coin perdu, le montant de la vente ne sera pas supérieur à 120 000€. 

Je me demandais dans quelle mesure il est possible de lui louer mon appartement actuel.

L'idée de départ serait que je reçoive une partie de la vente de sa maison (100 000€ puisqu'il me semble que c'est le plafond de donation parents/enfant sans taxation). Cet argent servirait alors à solder une partie du prêt bancaire de mon appartement. Puis, que ma mère me paie un loyer égal au montant des mensualités de prêt restantes (qui devraient donc être bien inférieures au montant du loyer "normal" de cet appartement). 

Mes questions sont donc : est-ce légal ? Comment fonctionneraient les taxes et impôts dans cette situation ? Les banques m'offriraient-elles un nouveau prêt pour un nouvel achat immobilier pour moi, sans considérer que j'ai une charge mensuelle, sachant qu'ayant un locataire dans mon logement, le loyer reçu >= aux mensualités de prêt ?

Merci d'avance de vos éclaircissements,

1 réponse

_lael_
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Modifié le 5 août 2022 à 16:56

Le loyer ne doit pas être sous-évalué et doit correspondre à sa valeur locative réelle.

Sinon vous risquez un redressement.

Tout loyer perçu constitue un revenu foncier imposable qu'il convient de déclarer.

Une alternative à la location est de l'héberger à titre gratuit et de considérer le loyer non perçu comme une pension alimentaire déductible des impôts (sous conditions).


Le HCSF a décrété en 2020 ou 2021 (je sais plus exactement) que les banques ne pourraient plus utilisé le calcul différentiel pour décider de l'obtention d'un prêt pour les particuliers.

Seul le calcul du taux d'endettement est désormais utilisé.

Les banques gardent quand même la possibilité de faire passer un faible pourcentage de dossier de manière dérogatoire.
 

Mais il vaut mieux partir du principe que les loyer seront ajoutés à vos revenus et l'emprunt ajouté à votre dette dans le calcul de votre taux d'endettement.
Ce qui impactera de manière non négligeable votre capacité d'emprunt.

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Bonjour et merci de votre réponse.

Comment faire pour avoir une idée du loyer "autorisé" pour ce logement (= en dessous duquel il serait considéré comme trop bas) ? 

Doit-on obligatoirement appliquer la règle du revenu = 3x loyers alors même qu'il s'agit d'un parent ?

Pour ce qui est du calcul à faire pour l'endettement, il s'agit donc :

(Revenus salarié + revenus loyer)/3 = taux d'endettement max

Taux d'endettement max - mensualité du premier prêt = restant pour un second prêt 

Correct ?

Pour ce qui est de l'héberger gratuitement, en effet cela pourrait être une bonne solution, surtout qu'elle déduirait considérablement mes impôts. Néanmoins, dans ce cas là, pour une nouvelle demande de prêt pour moi (il faut bien que je rachète un autre bien pour y vivre), ce n'est pas du tout avantageux non ?

Merci encore pour vos éclaircissements,

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