Arrêt de paiement de clause de non concurrence inopinée.

jégé69100 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2022 - 3 août 2022 à 20:45
 lebif - 4 août 2022 à 05:34

Bonjour,

Mon ancien employeur me payait depuis quelques mois une clause de non-concurrence qu'ils n'avaient pas levé. Ils ont décidé de m'informer qu'ils levaient la clause et donc arrêtaient de me payer. 

J'étais conducteur de travaux. La clause portait sur une durée de 18 mois. Cela fait environ 11 mois qu'ils me versaient ce qu'ils me devaient. Et la une mouche semble les avoir piqué ? ????

Ont ils le droit d'arrêter comme ça? 

Je vais me renseigner à la cgt demain. Et avocat ensuite s'il s'avère (je pense) qu'ils ne sont pas dans leur droit. 

Merci d'avance pour vous retours. 

Jégé

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4423 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 011
4 août 2022 à 00:22

La cessation du versement de l'indemnité a pour seul effet de lever la clause de non concurrence.

D'autant plus s'ils vous ont clairement informé de cette levée.

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Bonjour

votre employeur ne peut pas arrêter de vous verser la CNC à partir du moment ou il a commencé à vous la verser .Il est en tort et il devra vous verser le solde si vous saisissez le CPH .

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