Entretien bien immobilier pendant succession
Gorzyneon Messages postés 141 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 30 oct. 2022 à 14:57
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6 réponses
Modifié le 2 août 2022 à 16:10
La question est de savoir s'il est possible pour l'un des héritiers (celui qui récupère la maison dans tous les cas) de régler la taxe foncière
- directement auprès du fisc
Oui, pas de problème. L'important est que la TF soit payée.
est ce que le fait de payer la taxe foncière appuie la légitimité du fait que l'héritier à un intérêt à entretenir la maison (jardin, mise hors gel, surveillance, assurances, etc...).
Non. Payer divers frais d'un bien qui appartient pour le moment à l'indivision montre l'intérêt de l'héritier pour le bien mais cela ne lui donne aucun droit particulier ou supplémentaire.
Bonjour
Le notaire ne Peut rien faire en présence d'un contentieux entre héritiers.
Votre avocat est peut-être un peu "léger" en droit des successions.
Ceci étant, on ne peut vos en dire plus, sans connaitre les éléments du contentieux.
Modifié le 2 août 2022 à 17:28
Même en présence d'un contentieux, le notaire n'est-il pas tenu de prendre des mesures conservatoires, autrement dit prendre des mesures nécessaires à la conservation du patrimoine du défunt ?
Tel que l'entretien ou encore le gardiennage de ses propriétés immobilières ?
Ça ne peut pas être inscrit au passif de la succession le temps que celle-ci soit tranchée ?
(C'est une question que je me pose et non une remise en cause de ce que les intervenants précédents ont pu dire)
Modifié le 2 août 2022 à 17:51
le notaire n'est-il pas tenu de prendre des mesures conservatoires, autrement dit prendre des mesures nécessaires à la conservation du patrimoine du défunt ?
Tel que l'entretien ou encore le gardiennage de ses propriétés immobilières ?
Non, conserver les biens de la succession en bon état ou en assurer la gestion, comme le règlement des taxes, n'est pas du ressort d'un notaire.
la succession restant ouverte dans son ensemble, le bien se retrouve sans propriétaire
Non, le bien appartient aux héritiers ou au légataire depuis le décès, même si les formalités ne sont pas finalisées.
Modifié le 2 août 2022 à 16:58
Merci pour votre retour
"Votre avocat est peut-être un peu "léger" en droit des successions."
=> en théorie il est très bon mais il se concentre sur les aspects essentiels du dossier, à savoir l'objet du litige (des grosses AV).
Le litige ne porte pas sur la dévolution de la maison, mais de facto, ce bien est bloqué.
Se pose donc la question de la maintenance de ce bien, en terme d'entretien minimal.
Un accord entre parties permettraient de trouver une issue à la gestion de ce bien.
=> Est ce que la partie qui bloque la maintenance de la maison se met en tort ?
=> Quelles actions pourraient être mise en place pour s'assurer d'une maintenance nécessaire de la maison ?
Merci pour votre aide
29 oct. 2022 à 10:21
Bonjour,
Je me permets de poster une mise à jour du sujet qui n'est pas à ce jour résolu.
L'héritier présomptif (qui n'est pas légataire universel) a pris, après accord du notaire, l'initiative de solder les dettes afférentes à la maison (taxe foncière 2021 et 2022) ainsi que des frais annexes assurance habitation électricité eau gaz, etc...
Cependant, le sujet de l'entretien et de l'accès à la maison, à l'approche de l'hiver est sensible. La maison nécessite des visites épisodiques et des vérifications d'usage, le risque de gel est modéré mais ne peut être écarté en particulier, sans parler du risque de squatt (jardin en friche, courrier qui s'accumule).
A ce jour, l'avocat du bénéficiaire qui ne s'est pas préoccupé du sujet qu'il considère comme annexe, déconseille d'accéder à ce bien dans la mesure où cela pourrait être reproché par la suite.
Quelles pourraient être les marges de manœuvres de l’héritier présomptif pour assurer une maintenance nécessaire et immédiate du bien ?
Quel risque l'héritier présomptif prendrait-il a procéder unilatéralement à la maintenance du bien en l'absence d'accord entre les héritiers ?
Merci pour votre aide
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30 oct. 2022 à 07:54
le bien se retrouve sans propriétaire
Non, un bien n'est jamais "sans propriétaire". En l'absence de partage, le bien appartient à l'indivision existant entre les cohéritiers.
Le litige ne porte pas sur la dévolution de ce bien
Alors un partage partiel, ne portant que sur ce bien, ne peut-il pas être effectué ?
A ce jour, l'avocat du bénéficiaire qui ne s'est pas préoccupé du sujet qu'il considère comme annexe, déconseille d'accéder à ce bien dans la mesure où cela pourrait être reproché par la suite.
Quelles pourraient être les marges de manœuvres de l’héritier présomptif pour assurer une maintenance nécessaire et immédiate du bien ?
Qui veut accéder au bien pour son maintien en bon état ? L'attributaire présumé du bien ? Ou les autres ?
Qui êtes-vous dans l'histoire ?
En l'absence de partage, il appartient à l'indivision de maintenir le bien en bon état.
Qui veut accéder au bien pour son maintien en bon état ? L'attributaire présumé du bien ? Ou les autres ?
Oui l'attributaire
Alors un partage partiel, ne portant que sur ce bien, ne peut-il pas être effectué ?
J'ignorais que cette possibilité existait. Même si sa mise en œuvre paraît compromise au vu du litige en cours.
30 oct. 2022 à 09:12
Je ne vois pas pourquoi il pourrait être reproché à l'attributaire le maintien en bon état du bien qui lui reviendra.
30 oct. 2022 à 14:21
Merci pour votre réponse
Il accèderait à un bien et peut donc être accusé d'en jouir, l'entretien peut nécessiter de passer une ou deux nuits sur place en particulier le temps de faire toutes les actions nécessaires
En l'absence d'une convention d'indivision, l'avocat craignait que cela puisse être reproché à l'attributaire, et avancé à charge lors du procès en cours
Il y a le même sujet pour la voiture qui n'a pas bougé depuis deux ans, contrôle technique plus à jour, batterie à plat.
30 oct. 2022 à 14:31
En l'absence d'une convention d'indivision, l'avocat craignait que cela puisse être reproché à l'attributaire, et avancé à charge lors du procès en cours
L'avocat, contrairement à ce que vous disiez initialement, vous a donc bien donné son avis.
Suivez ses conseils. Contrairement à moi, il connaît votre dossier.
Modifié le 30 oct. 2022 à 15:00
c'est plus compliqué que ça
l'avocat n'a pas clairement pris position sur cette discussion qui est restée en suspens. Il se concentre sur "le gros" de la succession
au sujet de la maison l'avocat est partie sur des hypothèses fausses; à savoir qu'il y avait un maintien de l'épouse du défunt dans la maison
le décès date de plus de deux ans, l'épouse
- a déménagé aussitôt à l'autre bout de la France,
- en à fait part par écrit au notaire en déclarant au passage dans le même courrier un inventaire unilatéral surréaliste de ce qu'elle emportait avec elle, biens dont la dévolution ne lui appartenait pas, le contenu de la maison étant explicitement légué dans son entièreté au neveu, héritier présomptif (attributaire) de la même maison,
- et a rendu la clef au même notaire.
A partir de là; il semble établi que l'épouse a renoncé à son droit au maintient viager dans la maison; et que celle ci est depuis laissé à l'abandon avec les risques que l'on sait
de façon annexe, aucun inventaire avec huissier n'a pu être établi, ce qui laisse planer le risque d'une estimation en % de la valeur de la maison ce qui serait hautement défavorable, la valeur des biens résiduels étant faible
La législation juridique et financière évolue en permanence...