Partage et vente a terme
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous allons entre même indivisaires successoraux vendre des lots à des tiers, le dernier lot étant à la fin de ces ventes attribué à l'un d'entre nous. cette personne qui restera donc dans l'indivision règlera la taxe de partage à hauteur de 2.5 % de la valeur de ce lot.
si j'ai bien compris, entre temps les valeurs des lots vendus seront distribuées à tous les indivisaires à parts égales, et ensuite cette personne utilisera ses parts pour les verser aux autres. ainsi il n'y aura qu'une seule taxe de partage
question : sommes nous obligés de ne toucher que nos parts ou cette personne peut elle nous les octroyer sous forme d'accession à la propriété par exemple : serions nous dans la situation d'une vente à terme ? elle entretiendrait ainsi le bien le temps des ventes et en aurait une jouissance supérieure aux autres.
je vous remercie de votre réponse
bien cordialement
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2 réponses
si j'ai bien compris, La question ne se pose pas et n'a pas à se poser. Vous construisez un scénario inutile. Lors de la vente des lots aux tiers, le notaire versera à chaque coindivisaire une somme d'un montant correspondant à ses droits dans l'indivision. Le dernier lot étant attribué à l'un d'eux mettre un terme à l'indivision par le versement d'une soulte à ses coindivisaires.
Il n'y a pas lieu de commenter plus abondamment. Votre dernier § intitulé "question" est superfétatoire..
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