Taxe de partage et égalité dans la sucession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour pallier aux désaccords et blocage dans notre succession je pense proposer de payer les droits de partage de tous, de manière à que je puisse me voir attribuer un lot et que les autres lots soient vendus ou attribués aux autres indivisaires. les valeurs sont à peu près égales entre le lot que je souhaite et les autres lots attribués et partagés ou vendus
ma question est la suivante :
ce règlement me fait il sortir de l'indivision de suite sans que je doive autre chose ? en effet, si les autres co hérities vendent leur lot à une valeur plus basse que les estimations des agences, devrais-je leur régler la différence avec la valeur du lot que je conserve ?
Merci de votre retour
cordialement
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1 réponse
ce règlement me fait il sortir de l'indivision de suite sans que je doive autre chose ?
Le droit de partage est perçu immédiatement. En raison de la solidarité des co-partageants l'impôt peut être versé par un seul d'entre eux. Un partage mettant fin à une indivision, chaque attributaire devient seul et unique propriétaire de son lot.
si les autres co hérities vendent leur lot à une valeur plus basse que les estimations des agences, devrais-je leur régler la différence avec la valeur du lot que je conserve ?
(copier-coller) Action en rescision du partage pour lésion de plus du quart
L’article 889 du code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ». C’est donc sur ce fondement que le pourvoi a fondé son argumentation.
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