Delai de recours sur un reglement qui n' aurait pas du etre
yves0672
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,nous avons recu une facture d' eau en 2013 de 5500 qui a ete corrigee depuis . en 2014 . toutefois les impots nous ont reclame une partie de cette facture , editee par le prestataire des eaux en 2018 . le notaire a regle cette somme aux impots . apres recherche , il s' avere que celle ci n' aurait pas du etre reglee. notre question concerne le delai de recuperation de cette somme , et a qui s' adresser puisque a priory les impots n' ont plus trace . cordialement merci d' avance .
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