Succession nue-propriété
atar1959 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En 2014 j'ai acheté un appartement pour que ma mère, à l'époque âgée de 83 ans et résidente en Italie, puisse venir se rapprocher de moi. Elle en a gardé l'usufruit jusqu'à sa mort, en janvier 2022. Sa contribution à l'achat à été de 29000€. Le prix total s'élevait à 157000€, dont j'ai payé la partie restante (128 k€). Or, pour la succession (je suis le seul héritier), le notaire me demande l'origine des mes fonds.
A l'époque mes fonds étaient stockés sur deux banques (A et B). J'avais ouvert un compte joint avec ma mère sur une troisième banque (C), qui devait recevoir l'argent de A et de B pour pouvoir effectuer le virement final vers le notaire. J'ai pu facilement justifier la plupart des virements effectués depuis la banque A, mais la banque B entretemps a fermé, et actuellement je ne peux donc plus télécharger les anciens relevés. Il y a apparemment un "trou" de 51000€, indiqués dans mon relevé de banque C comme provenant de moi, mais sans indication du nom de la banque émettrice.
Y a-t-il une possibilité d'échapper à l'intégration de cette nue-propriété dans la succession, et éviter de payer des droits de succession sur un bien que j'ai déjà payé, et avec des droits de mutation assez conséquents ?
Merci
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3 réponses
A qui appartient officiellement le bien ? Ce qui doit être retenu, ce sont les droits tels qu'ils apparaissent officiellement dans l'acte publié au Service de la Publicité Foncière.
S'il a été écrit et publié que votre mère possédait la pleine propriété du bien, la valeur totale du bien sera prise en compte dans la succession.
En ce qui concerne vos versements, cela ne changera pas les droits de propriété du bien. Ni le notaire ni l'administration fiscale n'ont à rentrer dans vos petits arrangements.
Merci pour votre réponse.
Le nu-propriétaire c'est moi, et ma mère avait l'usufruit.
Selon cet article https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929, si je comprends bien, le droits de succession doivent être exigés sur la totalité du bien, puisque il n'y a pas eu de donation... Mon notaire insiste pour intégrer cet appartement, qui pourtant est déjà à moi, dans le calcul de la succession.
article https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929
Scrogneugneu ! Cet article si fondamental m'échappera donc toujours... Désolée.
Il s'agit d'une présomption. D'où l'importance de pouvoir justifier vos paiements. Si vous pouvez justifier que vous avez effectivement payé avec vos fonds propres (ou crédit) la nue-propriété, pas de problème. A défaut, le notaire n'aura pas d'autre choix que d'intégrer la toute propriété du bien à la succession.
En effet, puisque la banque n'existe plus, et que donc je ne peux pas expliquer l'origine des 51000€ qui manquent à l'appel (le reste est amplement documenté), en gros je suis présumé coupable de fraude...
Un petit sentiment d'injustice qui s'insinue par là, mais bon, il y a pire !
Merci encore pour vos réponses, et j'espère que ça serve d'exemple pour que d'autres ne tombent dans ce piège.
La législation juridique et financière évolue en permanence...